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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 octobre 1990, 89BX01584

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01584
Numéro NOR : CETATEXT000007473527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-10-16;89bx01584 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1989 et 25 juillet 1989 au greffe de la cour, présentés par M. X... Alain demeurant ... et tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville d'Anglet, en tant que ce jugement a écarté la déductibilité des cotisations au régime de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement et au paiement de l'impôt ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1990 :
- le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que celui-ci n'a pas répondu au moyen tiré de la possibilité d'opposer à l'administration sa propre doctrine dans les conditions prévues par l'article L 80 A du livre des procédures fiscales ; que dès lors, M. X... Alain est fondé à demander l'annulation de ce jugement en tant qu'il rejette sa demande de déduction des cotisations au régime de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances ;
Considérant que dans les circonstances de l'affaire il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par M. X... Alain devant le tribunal administratif de Pau ;
Sur la déductibilité des cotisations versées au régime de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances (PRAGA) :
Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en nature : 1°) les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ... 2°) la cotisation ouvrière aux assurances sociales ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les prestations complémentaires garanties par la caisse de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances, en vertu d'un accord intervenu entre la Fédération française des sociétés d'assurances et la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, ne peuvent être regardées comme "des assurances sociales" au sens du 2°) de l'article 83 du code général des impôts, nonobstant la circonstance que l'accord professionnel qui a mis en oeuvre ce régime a conféré un caractère obligatoire aux cotisations destinées à en assurer le fonctionnement ; que dès lors, ces cotisations ne sont pas au nombre des sommes qui peuvent être déduites du montant brut des revenus pour le calcul du revenu net passible de l'impôt selon les règles définies en matière de traitements et salaires ;
Considérant que si M. X... invoque l'interprétation de la loi fiscale sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, il résulte des termes mêmes de la note du 27 avril 1967 que, parmi les conditions fixées pour admettre une telle déduction, celle-ci exige que les cotisations dont s'agit soient afférentes à un régime exclusif de tout versement en capital, même s'il s'agit d'une option entre cette formule et le versement d'un arrérage, au moment du départ à la retraite ou au moment où survient l'invalidité permanente ; que tel n'est pas le cas du régime de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances qui garantit le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander la réduction des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 et résultant de la déduction des cotisations au régime de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances ;
Article 1er : L'article 3 du jugement du 21 mars 1989 du tribunal administratif de Pau est annulé.
Article 2 : La requête de M. X... Alain est rejetée.

Références :

CGI 83
CGI Livre des procédures fiscales L80 A
Note 1967-04-27


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DUDEZERT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 16/10/1990

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