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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 octobre 1990, 89BX00379

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00379
Numéro NOR : CETATEXT000007474409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-10-18;89bx00379 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT.


Texte :

Vu l'arrêt du 4 juillet 1989 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête présentée par la SARL "LES PAVILLONS SOBEL", enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1988 et au greffe de la cour le 24 mars 1989, et tendant à l'annulation et au sursis à exécution du jugement du 20 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1980, 1981 et 1983, a rejeté les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement ;
Vu, enregistré le 10 avril 1990, le mémoire en défense présenté par le ministre chargé du budget et tendant au rejet de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 1990 :
- le rapport de M. X..., président-rapporteur,
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte du paragraphe III de l'article 44 bis du code général des impôts que notamment "les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes ou pour la reprise de telles activités" ne peuvent bénéficier de la réduction ou de l'exonération de l'impôt sur les sociétés prévues par le même article et par l'article 44 ter du même code ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL LES PAVILLONS SOBEL poursuit la même activité de promotion immobilière que la SARL Ingénierie Immobilier dont elle a repris à sa création 25 contrats de constructions, et a une activité de construction de maisons individuelles, comme la SARL SOBEL ; qu'il ressort de la note produite devant la cour par la société requérante à l'appui de son mémoire en réplique enregistré le 21 mai 1990, que ces trois sociétés font partie du même groupe ; qu'ainsi la création de la société LES PAVILLONS SOBEL doit être regardée comme intervenue dans le cadre d'une restructuration d'activités préexistantes au sens du paragraphe III de l'article 44 bis précité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de rechercher si la SARL LES PAVILLONS SOBEL remplit les autres conditions prévues par les articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts, que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier, par un jugement qui est suffisamment motivé, a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1980, 1981 et 1983 ;
Article 1er : La requête de la SARL LES PAVILLONS SOBEL est rejetée.

Références :

CGI 44 bis par. III, 44 ter
Loi 87-1127 1987-12-31


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CIPRIANI
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 18/10/1990

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