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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 octobre 1990, 89BX00654

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00654
Numéro NOR : CETATEXT000007474548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-10-18;89bx00654 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1989, présentée par la société anonyme "Etablissements R. BUGE" dont le siège social est à Puymaret, BP n° 9, Malemort (19360), représentée par son président-directeur général et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 27 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ;
- lui accorde la réduction sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 1990 :
- le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - les observations de Me PAGES, avocat de la S.A. "Etablissement R. BUGE" représentant Me X..., liquidateur ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la société requérante a uniquement contesté, au cours de la procédure d'imposition la qualification donnée par l'administration à la somme de 2.800.000 F qui lui a été versée au cours de l'exercice 1981 par la société "Renault Véhicules Industriels" lors du non renouvellement d'un contrat de concession ; que le désaccord sur ce point ne portait ni sur le montant des recettes imposables ni sur les modalités selon lesquelles l'opération litigieuse a été réalisée en fait, mais compte tenu de ces modalités, sur la qualification juridique à donner aux recettes procurées par cette opération au regard de la législation fiscale en vigueur ; que la question de droit ainsi soulevée échappait à la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le vérificateur, en rayant la mention relative à la possibilité de saisine de la commission départementale figurant sur l'imprimé confirmant le redressement, lui aurait irrégulièrement interdit cette saisine est, en l'absence de toute contestation sur les données de fait, inopérant ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "Etablissements R.BUGE", qui exploite, depuis sa création le 1er avril 1976, un fonds de garage, station-service, achat, vente et réparation de véhicules, assurait également de manière exclusive la vente de véhicules poids lourds SAVIEM, dans une zone géographique déterminée, en vertu d'un contrat de concession conclu pour une période d'un an, renouvelable expressément chaque année ; que ce contrat a été résilié le 31 décembre 1980 à l'initiative de la société "Renault Véhicules Industriels" née de la restructuration des sociétés SAVIEM et BERLIET, laquelle en vertu d'un accord amiable a versé en 1981 à la S.A. "Etablissements R. BUGE" une indemnité s'élevant à 2.800.000 F ;
Considérant que, si le contrat ainsi résilié était devenu, depuis quelques années, une source régulière de profits pour la société "Etablissements R. BUGE", pareille source de profit n'aurait pu constituer un élément incorporel de l'actif immobilisé de ladite société qu'à la condition notamment, que celle-ci eût pu, eu égard aux liens de droit et aux rapports de fait qui l'unissaient à son cocontractant, escompter normalement la poursuite de l'exécution du contrat pendant une assez longue période ; que tel n'était pas le cas, en l'espèce, dès lors que le contrat de concession pouvait, ainsi que cela s'est produit, prendre fin, à la seule initiative de la société "Renault Véhicules Industriels" et sans indemnité, au 31 décembre de chaque année de son renouvellement ; qu'ainsi, quelle que fût l'ancienneté du contrat à la date à laquelle il a été résilié, le gain réalisé par la S.A. "Etablissements R. BUGE" n'a d'autre caractère que celui d'une recette d'exploitation passible de l'impôt sur les sociétés au taux normal de 50 % et non celui d'une plus-value à long terme imposable au taux de 15 % ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. "Etablissements R. BUGE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "Etablissements R. BUGE" est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BAIXAS
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 18/10/1990

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