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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 octobre 1990, 89BX00812

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00812
Numéro NOR : CETATEXT000007475037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-10-18;89bx00812 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1989, présentée par M. Djilali X..., demeurant "Champs de Lescazes", Roquefort, LA PLUME (47) ; M. X... demande que la cour :
1°/ annule la décision du 24 novembre 1988 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande de réformation de la décision du 20 décembre 1985 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a rejeté sa demande de levée de forclusion relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie ;
2°/ le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ses biens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 15 juillet 1970 ;
Vu la loi du 11 juillet 1972 ;
Vu la loi du 16 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 1990 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande :
Considérant que la demande de levée de forclusion présentée par M. Djilali X... pour déposer un dossier en vue de l'indemnisation de ses biens en Algérie, a été rejetée, sur le fondement de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970, par une décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date du 20 décembre 1985 confirmée par la décision attaquée de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en date du 24 novembre 1988 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : "Les personnes qui répondent aux conditions du titre I de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas dans les délais prévus à l'article 32 demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient déjà été évalués par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour des indivisaires ou des associés" ; qu'il résulte de l'instruction que le requérant n'établit pas remplir les conditions définies par les dispositions de l'article 4 de ladite loi ; que par suite sa demande en date du 17 octobre 1985, en vue de bénéficier des dispositions de la loi du 15 juillet 1970, ne peut être accueillie ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande en relevé de forclusion ;
Article 1er : La requête de M. Djilali X... est rejetée.

Références :

Loi 70-632 1970-07-15 art. 32
Loi 87-549 1987-07-16 art. 4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LALAUZE
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 18/10/1990

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