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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 1990, 89BX00775, 89BX00776, 89BX00777, 89BX00778, 89BX00779, 89BX00780, 89BX00781, 89BX00782, 89BX00783, 89BX00784, 89BX00785, 89BX00786 et 89BX00787

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00775;89BX00776;89BX00777;89BX00778;89BX00779;89BX00780;89BX00781;89BX00782;89BX00783;89BX00784;89BX00785;89BX00786;89BX00787
Numéro NOR : CETATEXT000007475313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-11-20;89bx00775 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE.


Texte :

Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour sous les n°s 89BX00775, 89BX00776, 89BX00777, 89BX00778, 89BX00779, 89BX00780, 89BX00781, 89BX00782, 89BX00783, 89BX00784, 89BX00785, 89BX00786, 89BX00787 le 27 janvier 1989, présentées respectivement pour : - M. et Mme H... DENOYEZ demeurant "L'Aiguail", 3, raise maritaise, Le Bois Plage En Ré (17580) ; - M. et Mme Philippe Z... demeurant ..., La Couarde Sur Mer (17670) ; - M. et Mme A... demeurant ..., La Couarde Sur Mer (17670) , - M. et Mme Edouard G... demeurant ... (17670) ; - M. et Mme Eric J... demeurant 23, cours Félix Faure à La Flotte (17630) ; - M. et Mme PECLARD demeurant 9, place de la République à Saint-Martin-de-Ré (17410) ; - Mme Aricia HERMANN demeurant Le Vert Clos à Saint-Martin-de-Ré (17410) ; - M. BEDUCHAUD demeurant 20, rue de Sully à Saint-Martin-de-Ré (17410) ; - M. Pierre CAZALIS DE MAUREILLON demeurant 23, rue de Gabaret à Saint-Martin-de-Ré (17410) ; - Mme CAZENAVE demeurant 52, rue Pasteur à La Couarde-Sur-Mer (17670) ;
- M. Claude E... demeurant ... ; - M. Jacques D... demeurant ... ; - M. Michel N... demeurant ... à La Couarde-Sur-Mer (17670), et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement en date du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire du département de la Charente-Maritime, de la société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge et de la société anonyme Bouygues, d'une part, à arrêter les travaux de construction du pont reliant l'Ile de Ré au continent et à remettre les lieux dans leur état primitif, ce, sous astreinte journalière de un million de francs, d'autre part, à leur verser un million de francs à titre de dommages et intérêts, somme augmentée des intérêts de droit à compter de la date d'introduction du recours ;
- alloue les dommages et intérêts réclamés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1990 :
- le rapport de M. X... , président-rapporteur ;
- les observations de Maître H... DENOYEZ pour M. et Mme F... et autres ; - les observations de Maître Pierre M... pour le département de la Charente-Maritime ; - les observations de Maître I... substituant la SCP DELAVALLADE-GELIBERT pour la S.E.M.D.A.S. ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Considérant que les requérants demandent l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 novembre 1988 en tant que, d'une part, il a déclaré sans objet leurs conclusions tendant à l'arrêt des travaux de construction du pont de l'île de Ré et que, d'autre part, il a rejeté leurs demandes d'indemnités ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il est constant qu'à la date à laquelle les premiers juges ont statué sur les demandes, les travaux de construction du pont de l'île de Ré étaient achevés ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté les conclusions tendant à l'arrêt des travaux litigieux en tant qu'elles étaient devenues sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une indemnité :
Considérant, d'une part, que le département de la Charente-Maritime a fait construire un pont reliant l'île de Ré au continent ; que s'il n'est pas contesté que les travaux n'ont pas été interrompus alors que l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 1986 les déclarant d'utilité publique avait été annulé par le jugement du 24 juin 1987 du tribunal administratif de Poitiers, il est constant qu'un nouvel arrêté d'utilité publique a été pris par le préfet de la Charente-Maritime le 23 novembre 1987 ; qu'ainsi le préjudice dont font état les requérants n'est pas la conséquence directe de la faute qu'auraient selon eux commise le département de la Charente-Maritime, la société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge et la société anonyme Bouygues en n'interrompant pas les travaux de construction de l'ouvrage ;
Considérant, d'autre part, que si les requérants demandent la réparation des dommages que leur causerait l'existence du nouveau pont dans la mesure où il en résulterait un accroissement des constructions immobilières et de la circulation automobile dans l'île, ces dommages ne leur sont pas spéciaux mais supportés par la généralité des habitants ; qu'au surplus il ne résulte pas de l'instruction que ces dommages excèdent les sujétions normales inhérentes à la réalisation d'un ouvrage d'utilité générale ; que, dès lors, les requérants qui ne sauraient prétendre qu'ils étaient détenteurs d'un droit acquis au regard de l'insularité du site où ils possédaient leurs résidences, ne sont pas fondés à demander la réparation du préjudice qu'ils invoquent ; que s'ils font en outre état de l'atteinte que risque de porter l'existence du nouveau pont à l'écosystème de l'île et à son environnement, ils n'appuient leurs allégations d'aucun commencement de preuve ; qu'en tout état de cause, à supposer établis les dommages ainsi invoqués, ils ne présenteraient pas un caractère spécial mais concerneraient l'ensemble de la population de l'île ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 novembre 1988 ;
Sur les conclusions du département de la Charente-Maritime et de la société Bouygues fondées sur l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions susvisées ;
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme F..., M. et Mme Z..., M. et Mme A..., M. et Mme G..., M. et Mme J..., M. et Mme L..., K... HERMANN, M. Y..., M. B..., Mme C..., M. E..., M. D..., M. N... sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions du département de la Charente-Maritime et de la société anonyme Bouygues sont rejetées.

Références :

Arrêté 1986-09-20
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BARROS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 20/11/1990

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