Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 décembre 1990, 89BX01600 et 90BX00003

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01600;90BX00003
Numéro NOR : CETATEXT000007474720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-12-18;89bx01600 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE.


Texte :

Vu 1°) la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1989 et le mémoire complémentaire enregistré le 22 décembre 1989 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RODEZ dont le siège est ... (12006), représenté par son directeur en exercice ;
Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RODEZ demande à la cour :
a) d'annuler le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention pratiquée le 10 juin 1977 sur la personne de Mme X..., l'a condamné à verser 40.800 F au titre de l'incapacité temporaire totale à Mme X... et a ordonné une expertise avant de statuer sur les autres demandes de la victime et de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron ;
b) de rejeter la demande présentée par Mme X... ;
Vu 2° la requête enregistrée le 3 janvier 1990 et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 février et 20 mars 1990, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RODEZ dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ;
POLICE Classement C.N.I.J. : 60-04-01-03
Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RODEZ demande à la cour :
a) d'annuler le jugement du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron une somme de 42.896,59 F et à Mme X... Jeannine la somme de 460.000 F ;
b) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
c) de rejeter la demande présentée par Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1990 :
- le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
- les observations de Me Y... substituant la S.C.P le PRADO pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RODEZ ; - de Me Z... substituant Me Catherine A... pour Mme X... jeannine ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RODEZ présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la responsabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors de l'accouchement de son deuxième enfant au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RODEZ, le 10 juin 1977, Mme X... victime d'hémorragies, s'est vue administrée par voie de transfusion du sang A rhésus positif alors que son groupe est A1 rhésus négatif ; que si Mme X... impute à cette faute, une détérioration de son état de santé, il ne résulte pas de l'instruction et notamment du rapport de l'expert, que le lien de causalité entre l'erreur de transfusion et l'état actuel de la victime soit établi alors que cette dernière n'a commencé ses démarches auprès de l'hôpital que 7 ans après l'intervention ; que dans ces conditions c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse par les jugements du 2 mai 1989 et 9 novembre 1989 a condamné le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RODEZ à la réparation du préjudice qu'aurait subi Mme X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron ;
Sur les frais d'expertises exposés en première instance :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire de mettre ces frais à la charge du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RODEZ ;
Article 1er : Les jugements du 2 mai 1989 et 9 novembre 1989 du tribunal administratif de Toulouse sont annulés.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... et les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron présentées devant le tribunal administratif de Toulouse sont rejetées.
Article 3 : Les frais d'expertises exposés en première instance sont mis à la charge du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RODEZ.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DUDEZERT
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 18/12/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.