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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 décembre 1990, 90BX00071

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00071
Numéro NOR : CETATEXT000007474221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-12-20;90bx00071 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART - 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIS A L'ARTICLE L - 80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES).

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1990, présentée pour M. Lucien X..., demeurant ... qui demande que la cour :
- annule le jugement en date du 14 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles de la commune d'Audenge ;
- lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires "est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... la déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... Les intéressés sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels" ;
Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent, par suite, lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales, être admis en déduction de leur revenu en vertu des dispositions précitées de l'article 83 du code ; que, toutefois, il en va autrement dans le cas où la distance séparant leur domicile de leur lieu de travail présente un caractère anormal ;
Considérant que M. X... demande que soient déduits, comme frais professionnels réels, les frais de transport par véhicule automobile que son épouse doit supporter quotidiennement pour se rendre d'Audenge, où les époux X... ont fixé leur domicile, à Bordeaux, ville distante de 50 km environ, où Mme X... occupe un emploi de salarié à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;
Considérant que ni la circonstance que le requérant, qui bénéficie du régime de la pré-retraite depuis 1982 et n'est donc pas contraint à des sujétions professionnelles, dispose depuis 1970 d'une maison d'habitation située à Audenge venant de ses parents ni la circonstance qu'à l'époque c'était le mari, chef de famille, qui, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 215 du code civil, fixait le domicile conjugal, ne permettent de regarder comme normale en l'espèce la distance séparant le domicile et le lieu de travail de son épouse ; que le fait que le contribuable soutienne, sans aucune précision venant appuyer ses allégations, qu'il serait plus onéreux pour la famille d'habiter Bordeaux, est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les frais de transport exposés par son épouse au titre des années 1983 et 1984 constituent des frais "inhérents à la fonction ou à l'emploi" au sens des dispositions précitées à l'article 83 du code ; que ces frais ne sont donc pas déductibles du revenu brut ;

Considérant que si, par une décision purement gracieuse en date du 14 septembre 1987 le directeur des services fiscaux a admis, pour la détermination des bases de l'impôt sur le revenu au titre des années 1983 et 1984 la déduction des frais de transport de Mme X... calculés sur la base du tarif des transports publics entre Audenge et Bordeaux, une telle décision ne contient aucune interprétation du texte fiscal dont le requérant pourrait se prévaloir ; que, quel que soit l'état des transports publics entre Audenge et Bordeaux cette décision ne saurait en tout état de cause avoir eu pour effet d'accorder à Mme X... un droit à déduction de ses frais de voiture ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 83
Code civil 215


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROYANEZ
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 20/12/1990

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