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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 décembre 1990, 89BX00885

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00885
Numéro NOR : CETATEXT000007475079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-12-27;89bx00885 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR.


Texte :

Vu l'arrêt du 22 mars 1990 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. X..., ordonné un supplément d'instruction contradictoire en vue, d'une part, de faire préciser par l'administration les modalités de calcul des sommes réintégrées au titre des profits sur clients dans les bases d'imposition du requérant au titre des années 1983 et 1984, d'autre part de demander au service de faire connaître les bases exactes d'imposition qui en résultent ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 1990 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêt du 22 mars 1990, la cour a jugé qu'en application de l'article 269-2-C du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations de service était exigible lors de l'encaissement des provisions versées par les clients au notaire, qui a lieu à la date où le montant de ces versements est viré du compte "clients" au compte "étude" ; que par ce même arrêt, la cour a, avant dire droit, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins de connaître les modalités de calcul par l'administration des sommes réintégrées dans les bases imposables de M. X..., notaire, ainsi que les bases exactes d'imposition qui en résulteraient ; que par un mémoire enregistré le 2 juillet 1990, l'administration a fourni les feuillets de dépouillement des comptes nominatifs de clients de l'étude de M. X... à partir desquels le vérificateur a déterminé le montant des "avoirs clients" appréhendés par Me X... durant la période d'imposition en litige ;
Considérant qu'il ressort des documents produits par le service, que le montant cumulé des excédents des provisions versées par les clients de l'étude sur les honoraires dûs au titre des actes réalisés par le notaire, récapitulés comme "trop versés", s'élève à 21.472 F pour 1983 et à 33.368 F pour 1984 ; qu'il n'est pas contesté par le contribuable que ces sommes n'ont pas été remboursées aux clients et ont été virées en comptabilité du compte "clients" au compte "étude" de Me X... durant la période vérifiée ; qu'en conséquence, c'est légalement que l'administration a considéré que ces sommes étaient acquises à l'intéressé qui en avait la disposition, et les a soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, d'une part, M. X... ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que certaines créances réintégrées sont devenues irrécouvrables dès lors que par application des dispositions de l'article 269-2-C du code général des impôts, l'encaissement des acomptes et rémunérations par le notaire, qui résulte du virement du compte "clients" au compte "étude", suffit à lui seul à rendre exigible la taxe sur la valeur ajoutée ; que, d'autre part, le contribuable ne saurait invoquer la règle d'intangibilité du bilan pour l'imposition des sommes relatives aux années 1983 et 1984, dès lors qu'elle concerne des années en l'espèce, non prescrites ;
Considérant que M. X... qui n'établit ni ne justifie avoir obtenu du service l'autorisation de payer la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits ainsi que le prévoit l'article 77 de l'annexe III du code général des impôts pris en application de l'article 269-2 du même code, ne peut prétendre être en droit de payer ladite taxe selon les débits ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 269 par. 2 c
CGIAN3 77


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZAPATA
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 27/12/1990

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