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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 décembre 1990, 89BX01130 et 89BX01132

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01130;89BX01132
Numéro NOR : CETATEXT000007472983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-12-27;89bx01130 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSION DE VEUVE.


Texte :

Vu 1°/ la décision en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par Mme Veuve BELEBHIM Mokhtar, née BELEBHIM Jouffaha contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 septembre 1988 ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1988 sous le n° 103 236, présentée par Mme Veuve BELEBHIM Mokhtar née Z...
A..., demeurant commune de Djmaä Beni Habibi W. de Jijel à Sidi X... (18270), Algérie ;
Mme Veuve BELEBHIM demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux ; elle soutient que celui-ci avait effectué plus de quinze ans de service ;
Vu 2°/ la décision en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par Mme Veuve BELEBHIM Mokhtar née BELEBHIM Jouffaha contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 septembre 1988 ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1988 sous le n° 103483, présentée par Mme Veuve BELEBHIM Mokhtar née Z...
A..., demeurant commune de Djmaä Beni Habibi W. de Jijel à Sidi X... (18270), Algérie ;
Mme Veuve BELEBHIM demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux ; elle soutient que celui-ci a servi pendant douze ans et a été décoré ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1990 :
- le rapport de M. Y..., président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation d'un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. BELEBHIM survenu le 8 décembre 1985 : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français ..." ; que Mme Veuve BELEBHIM Mokhtar, ressortissante de la République d'Algérie, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de ce pays le 2 juillet 1962 ; que, dès lors, quelle que soit la durée des services militaires effectués par son époux et la situation d'impécuniosité dans laquelle se trouve la requérante, celle-ci ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve BELEBHIM Mokhtar n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : Les requêtes de Mme Veuve BELEBHIM Mokhtar née Z...
A... sont rejetées.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
Loi 64-1339 1964-12-26 annexe


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BARROS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 27/12/1990

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