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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 décembre 1990, 89BX01859

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01859
Numéro NOR : CETATEXT000007474858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-12-27;89bx01859 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1989 au greffe de la Cour, présentée par Me X... avocat, pour la société à responsabilité limitée PUBLI AIR ROUSSILLON dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ;
La société demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1980 au 30 avril 1984 par avis de mise en recouvrement du 9 janvier 1985 ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités y afférentes ;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1990 :
- le rapport de M.TRIBALLIER, conseiller
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement

Considérant qu'aux termes de l'article 266-1 "La base d'imposition est constituée : a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou de la prestation ; b) ...", et qu'aux termes de l'article 267.- I. "Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1°) ... 2°) Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballages, de transport et d'assurance demandés aux clients. ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. "PUBLI AIR ROUSSILLON", qui effectue des prestations publicitaires aériennes scindait le prix de ses prestations en un coût de service et une vente d'essence ; qu'elle ne soumettait pas à la taxe sur la valeur ajoutée les ventes d'essence ainsi dissociées du prix global ; qu'en application des dispositions susrappelées, c'est à bon droit que l'administration a effectué les redressements contestés portant sur ces ventes ;
Considérant d'autre part, que la circonstance invoquée, que la taxe à la valeur ajoutée sur les produits pétroliers ne puissent être récupérée sur le consommateur, est sans influence sur le principe de l'assujettissement de la société requérante ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société PUBLI AIR ROUSSILLON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1980 au 30 avril 1984 ;
Article 1: La requête de la société PUBLI AIR ROUSSILLON est rejetée.

Références :

CGI 266 par. 1, 277 par. I


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: TRIBALLIER
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 27/12/1990

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