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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 décembre 1990, 90BX00367

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00367
Numéro NOR : CETATEXT000007474349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-12-27;90bx00367 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1990, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant à Luxe-Sumberraute (64120) ;
M. Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 31 mai 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a décidé qu'il devait libérer les locaux situés sur la place du village et appartenant à la commune de Luxe-Sumberraute (64120) ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu le mémoire complémentaire enregistré le 11 août 1990 présenté pour M. Pierre Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1990 :
- le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Luxe-Sumberraute :
Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer, doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'aux termes de l'article R 132 du même code : "La décision du président du tribunal administratif qui est exécutoire par provision, est susceptible d'appel devant la Cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification ..." ;
Considérant que la requête de M. Pierre Y... ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R 87 du code précité ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la cour que le 11 août 1990, soit après expiration du délai d'appel ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Sur les conclusions de la commune tendant à l'application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R 222 et de condamner M. Y... à payer à la commune de Luxe-Sumberraute la somme de 1.000 F ;
Article 1er : La requête de M. Pierre Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à payer à la commune de Luxe-Sumberraute la somme de 1.000 F sur le fondement de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions incidentes de la commune de Luxe-Sumberraute est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87, R132, R222


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BARROS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 27/12/1990

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