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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 février 1991, 89BX00463

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00463
Numéro NOR : CETATEXT000007472882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-02-12;89bx00463 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée le 19 janvier 1989 au greffe de la cour, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour les consorts X... ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 avril 1988 et le 12 août 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- réforme le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a limité à un quart la responsabilité de la commune de Vayres et du département de la Gironde dans l'accident mortel dont M. Gilles X... a été victime le 25 novembre 1982 dans le tunnel du chemin départemental n° 242 à Vayres (Gironde) ;
- déclare la commune de Vayres et le département de la Gironde entièrement et solidairement responsables des conséquences dommageables de l'accident et les condamne à payer à chacun d'entre eux la somme de 100.000 F avec intérêts au taux légal et intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code civil ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1991 :
- le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
- les observations de Me Y..., substituant la S.C.P. LESOURD, BAUDIN, avocat des consorts X... ;
- les observations de Me de PONCHEVILLE-TOUTON, substituant Me MONROUX, avocat de la commune de Vayres ;
- les observations de Me GONTHIER, avocat du département de la Gironde ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité :
Considérant que le 25 novembre 1982 à 18 heures 10, alors qu'il circulait à motocyclette sur le chemin départemental n° 242 à Vayres, M. Gilles X... est entré en collision avec un ensemble routier engagé dans le tunnel passant sous la voie ferrée Paris-Bordeaux ; qu'il résulte de l'instruction que cet accident a été provoqué par la détérioration des appareils de signalisation automatique placés à l'entrée du tunnel, mis hors d'usage par des inconnus dans la nuit du 19 au 20 novembre 1982 ; que si la commune de Vayres établit avoir signalé cet état de fait à l'entreprise habituellement chargée de la réparation des appareils, il est constant qu'elle n'avait, lorsque l'accident est survenu, ni mis en place un dispositif de signalisation provisoire, ni même averti matériellement les usagers de cette détérioration ; qu'alors même que lesdits appareils étaient précédés de panneaux signalant leur proximité ainsi qu'un rétrécissement de la chaussée, leur dysfonctionnement, créant en l'espèce un danger particulièrement grave, constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique engageant la responsabilité du département de la Gironde, maître de l'ouvrage, et de la commune de Vayres, à laquelle il incombait d'assurer la sécurité de la circulation ;
Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que la victime, qui parcourait quotidiennement ce trajet et circulait en l'espèce, après avoir doublé un véhicule à l'arrêt au droit des appareils de signalisation automatique, dans le couloir de circulation opposé, n'a pas abordé le tunnel avec la prudence nécessaire qu'imposait le dysfonctionnement desdits appareils, alors par ailleurs que la nuit était tombée et qu'il pleuvait ; que le jugement attaqué a ainsi effectué une juste appréciation des circonstances de l'espèce en ne mettant à la charge du département de la Gironde et de la commune de Vayres que le quart des conséquences dommageables de l'accident ;
Sur le préjudice :
Considérant que les premiers juges n'ont pas fait une évaluation insuffisante de la douleur morale éprouvée par les parents de la victime et par ses deux frères du fait du décès de celle-ci en évaluant ce chef de préjudice, après partage de responsabilité, à 25.000 F pour chacun de ceux-là et 10.000 F pour chacun de ceux-ci ;
Sur les intérêts des intérêts :
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 29 avril 1988 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a limité aux montants susvisés les sommes au versement desquelles le département de la Gironde et la commune de Vayres ont été condamnés à leur profit ; que les intimés ne sont également pas fondés à demander, par la voie du recours incident, à ce que leur responsabilité soit écartée ;
Article 1er : Les intérêts afférents aux indemnités que la commune de Vayres et le département de la Gironde ont été solidairement condamnés à verser à Mme X..., à M. Maurice X..., à M. Hervé X... et à M. Olivier X... par jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 mars 1988 et échus le 29 avril 1988 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête des consorts X... et les recours incidents du département de la Gironde et de la commune de Vayres sont rejetés.

Références :

Code civil 1154


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: VINCENT
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 12/02/1991

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