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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 février 1991, 89BX01232

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01232
Numéro NOR : CETATEXT000007474257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-02-12;89bx01232 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART - 176 ET 179 DU CGI - REPRIS AUX ARTICLES L - 16 ET L - 69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES).

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1989 au greffe de la cour, présentée pour M. Thierry X..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1980 dans les rôles de la commune de Mercues, département du Lot ;
- lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1991 ;
- le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
- les observations de Me CASSIN, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite d'une vérification approfondie de la situation fiscale de M. et de Mme X... en ce qui concerne les années 1976 à 1980, l'administration a établi une balance de trésorerie faisant apparaître des soldes créditeurs pour chacune desdites années ; qu'ayant demandé à M. X..., par application de l'article 176 du code général des impôts devenu l'article L 16 du livre des procédures fiscales, de fournir des éclaircissements sur l'origine des fonds correspondant à l'enrichissement constaté, elle a estimé insuffisantes les justifications fournies par l'interessé et a, en application de l'article 179 dudit code repris à l'article L 69 du livre des procédures fiscales, réintégré par voie de taxation d'office lesdits soldes créditeurs dans les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. X... au titre des années litigieuses ; que ce dernier demande la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu demeurant à sa charge consécutivement à la décision des premiers juges ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par décision en date du 5 janvier 1990 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la région Midi-Pyrénéees a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 13.355 F, du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1979 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant que si M. X..., à qui incombe la charge de la preuve en raison de la taxation d'office dont il a fait l'objet et dont il ne conteste pas la régularité, soutient que l'administration a sous-estimé les recettes dont il a disposé et majoré les dépenses qu'il a réalisées, il n'établit pas l'exagération de l'évaluation de ses bases d'imposition en se bornant à présenter des listes d'opérations effectuées sur ses comptes bancaires et ceux de son épouse sans prouver l'origine des fonds ayant permis les versements ainsi pratiqués ni justifier que certaines des dépenses retenues par l'administration auraient été acquittées pour le compte de tiers qui leur en auraient restitué le montant ; que s'il fait notamment valoir que certains desdits versements proviendraient du remboursement d'emprunts effectués par des tiers ou de l'octroi de prêts qui lui auraient été consentis, il ne produit aucun contrat tendant à attester la réalité desdits prêts et leur montant ; qu'enfin, il ne résulte de l'instruction ni que l'administration aurait fait figurer parmi les dépenses des sommes n'ayant donné lieu à aucun retrait des comptes bancaires ou aurait décompté deux fois une même opération, ni que le calcul des soldes de balances de trésorerie serait entaché d'erreurs matérielles ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, qui ne pourrait être que frustratoire en l'absence de justifications suffisantes tendant à faire présumer le caractère exagéré de l'imposition, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué,le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er : A concurrence de la somme 13.355 F en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1979, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de ce dernier.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Références :

CGI 176, 179
CGI Livre des procédures fiscales L16, L69


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: VINCENT
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 12/02/1991

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