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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 février 1991, 90BX00626

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00626
Numéro NOR : CETATEXT000007473027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-02-12;90bx00626 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 1990, la requête présentée par M. Patrice COLOMBE, demeurant ... et tendant à ce que la cour :
1°) annule l'ordonnance du 21 mars 1990 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à obtenir un autre régime de protection et 100.000 F de dommages-intérêts ;
2°) lui accorde la provision demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1991 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
Considérant que la demande de M. COLOMBE tendant à obtenir un autre régime de protection eu égard à la circonstance que les personnes assurant sa protection lui envoient de la télépathie dans la tête et à obtenir, à titre provisionnel, une somme symbolique de 100.000 F en réparation du préjudice subi n'est pas susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. COLOMBE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Patrice COLOMBE est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PIOT
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 12/02/1991

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