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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 février 1991, 89BX01709

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01709
Numéro NOR : CETATEXT000007474903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-02-14;89bx01709 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE.


Texte :

Vu, enregistré le 9 août 1989, le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET demandant à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 4 avril 1989 ;
2°) de remettre intégralement à la charge de M. de X... l'imposition à l'impôt sur le revenu, en droits et pénalités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 1991 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 47 du livre des procédures fiscales : "Une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix." ;
Considérant que Mme de X... conteste les impositions supplémentaires qui lui ont été assignées en matière de T.V.A. en soutenant qu'elles résultent d'une procédure d'imposition irrégulière, la vérification de comptabilité dont elle a été l'objet ayant été entreprise sans que lui ait été adressé préalablement un avis de vérification comme le prévoient les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis de vérification de comptabilité daté du 3 février 1983, relatif aux déclarations concernant les impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981, a été adressé à "M. de X... R." et non à Mme de X... Raymonde seule titulaire des revenus ayant fait l'objet des redressements contestés ; que dans ces conditions, Mme de X... est fondée à soutenir que la vérification de comptabilité dont elle a été l'objet, entreprise sans que lui ait été adressé préalablement un avis de vérification, se trouve entachée d'irrégularité ; que les circonstances que Mme de X... ait répondu le 27 septembre 1983 à la notification de redressements du 19 juillet 1983, qu'elle aurait suivi les interventions sur place du vérificateur et qu'elle aurait accepté les redressements par lettre du 7 décembre 1983, ne sont pas de nature à régulariser la procédure d'imposition ; que dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a accordé à Mme de X..., comme établis à la suite d'une procédure irrégulière, décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie pour les années 1979, 1980 et 1981 et des compléments de T.V.A. qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET est rejeté.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L47


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZAPATA
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 14/02/1991

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