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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 février 1991, 89BX01954

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01954
Numéro NOR : CETATEXT000007475290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-02-14;89bx01954 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX.


Texte :

Vu, enregistrée le 14 décembre 1989, la requête présentée pour Mme X... demeurant ... les Flots (34250) tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement du 24 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à obtenir décharge des montants de 5.275,32 F et de 3.124,82 F représentant les factures téléphoniques D 5 et D 6 qui lui ont été notifiées pour la période du 21 août au 19 décembre 1986 ;
2°) lui accorde décharge des suppléments de redevances téléphoniques indues ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des Postes et Télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 1991 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller,
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement,

Considérant que lorsqu'un abonné au téléphone conteste le fonctionnement des appareils chargés d'enregistrer les consommations demandées à partir de son poste, il appartient au juge de former sa conviction à partir des éléments du dossier et notamment ceux produits par l'abonné qui doit apporter des indices concordants de nature à faire tenir ces facturations comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation ;
Considérant que pour contester le montant de ses factures téléphoniques pour les périodes du 21 août au 22 octobre 1986 et du 22 octobre au 19 décembre 1986, Mme X... invoque l'écart important de consommation existant entre les relevés litigieux et la moyenne des relevés antérieurs et postérieurs, d'une part, et l'existence d'anomalies affectant le fonctionnement de sa ligne téléphonique, en produisant plusieurs attestations de personnes n'ayant pu la joindre, à la fin de l'année 1986 et au début de l'année 1987, d'autre part ; que la circonstance que des écarts importants aient été relevés par rapport à la moyenne des facturations habituelles ne suffit pas à elle seule, à faire regarder la facturation contestée comme erronée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les dérangements liés aux travaux d'extension et de mise à niveau du réseau téléphonique durant la période litigieuse, ont eu une influence sur le décompte des impulsions téléphoniques ou sur la taxation de la consommation téléphonique ; que les mesures de vérification mises en oeuvre par l'administration des Postes et Télécommunications n'ont pas révélé un fonctionnement défectueux des installations de comptage et de taxation des unités de consommation téléphonique ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZAPATA
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 14/02/1991

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