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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 février 1991, 89BX00468

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00468
Numéro NOR : CETATEXT000007472884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-02-15;89bx00468 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la Société LES GRANDS TRAVAUX DE LA COTE D'ARGENT ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1987 et le mémoire complémentaire enregistré le 11 mars 1987, présentés pour la Société LES GRANDS TRAVAUX DE LA COTE D'ARGENT, dont le siège est ... ; la Société demande au Conseil d'Etat :
1°/ d'annuler le jugement en date du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée responsable conjointement et solidairement avec la ville de Biarritz et l'a condamnée à garantir la ville de Biarritz dans la proportion de 85 % des condamnations prononcées contre celle-ci au titre de la réparation des dommages causés au syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Paris" ;
2°/ de rejeter la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Paris" devant le tribunal administratif de Pau ;
3°/ de condamner la ville de Biarritz au versement d'intérêts moratoires correspondant à un retard de paiement depuis le 29 août 1982 ;
4°/ de condamner conjointement et solidairement la ville de Biarritz et la société Laporte à supporter la totalité du coût de la réparation des désordres en cause ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 1991 :
- le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
- les observations de Me COUTARD, avocat de la ville de Biarritz ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de travaux publics, entrepris par la ville de Biarritz, de mise en place dans le sous-sol de fibres optiques, du déplacement de différents réseaux publics et du creusement d'un parc de stationnement, la ville a été condamnée conjointement et solidairement avec la Société LES GRANDS TRAVAUX DE LA COTE D'ARGENT par un jugement du 20 novembre 1986 du tribunal administratif de Pau à indemniser le syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Paris " du préjudice résultant des désordres causés à l'immeuble au titre des parties communes et à payer les frais d'expertise ; que la Société LES GRANDS TRAVAUX DE LA COTE D'ARGENT a été condamnée à garantir la ville à raison de 85 % des condamnations prononcées à son encontre sur le fondement de l'article 1 du cahier des clauses techniques particulières de son marché ; que pour faire appel de ce jugement, la Société LES GRANDS TRAVAUX DE LA COTE D'ARGENT soutient que l'appréciation faite de sa part de responsabilité est exagérée, demande le versement d'intérêts moratoires et la condamnation conjointe et solidaire de la ville de Biarritz et de la société Laporte ;
Sur la responsabilité :
En ce qui concerne l'imputabilité des désordres :
Considérant qu'il résulte des rapports de l'expert que les désordres affectant l'immeuble dénommé "Le Paris", trouvent leur origine, dans le creusement dans le sous-sol de la place Sainte-Eugénie d'un parc de stationnement dont le chantier tant par sa conception et la modification de l'équilibre des lieux qu'il a entraîné, que par son déroulement, a aggravé les fissures et les lézardes déjà existantes ; que les fouilles réalisées au droit dudit immeuble par l'entreprise Laporte n'ont causé directement aucun désordre alors même qu'elles n'ont pas été exécutées dans les conditions prévues au marché et n'ont pas participé à l'aggravation des désordres dont la Société LES GRANDS TRAVAUX DE LA COTE D'ARGENT est responsable ; que le tribunal administratif a fait une exacte appréciation des faits de la cause en condamnant conjointement et solidairement la ville de Biarritz et la Société LES GRANDS TRAVAUX DE LA COTE D'ARGENT ;
En ce qui concerne la garantie de la ville de Biarritz par la Société LES GRANDS TRAVAUX DE LA COTE D'ARGENT :

Considérant que la Société LES GRANDS TRAVAUX DE LA COTE D'ARGENT soutient que le maître de l'ouvrage aurait commis une faute de nature à l'exonérer au moins partiellement de sa responsabilité en ne désapprouvant pas le choix technique adopté par l'entreprise ; qu'il résulte des pièces du marché et notamment du règlement particulier de l'appel d'offres et du programme annexe à ce règlement que la Société LES GRANDS TRAVAUX DE LA COTE D'ARGENT était chargée de la conception et du mode de réalisation du parc de stationnement en faisant en sorte que les propriétés riveraines ne subissent aucun dommage ; qu'en utilisant la méthode de la paroi hurpinoise et alors même qu'il n'existerait pas d'autre technique, elle a exécuté les prestations du marché passé avec le maître d'ouvrage sans qu'aucune faute ne puisse être imputée à celui-ci ; qu'en l'absence d'études suffisantes d'un sous-sol connu pour son hétérogénéité, ce choix s'est avéré inadapté et par suite, fautif ; que, par suite, la Société LES GRANDS TRAVAUX DE LA COTE D'ARGENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a admis l'appel en garantie de la ville de Biarritz sur le fondement de l'article 1 du cahier des clauses techniques particulières et l'a condamnée à la garantir à raison de 85 % des condamnations prononcées contre elle ;
En ce qui concerne l'appel en garantie formé par la Société LES GRANDS TRAVAUX DE LA COTE D'ARGENT :
Considérant que les conclusions de la Société LES GRANDS TRAVAUX DE LA COTE D'ARGENT tendant à ce que la société Laporte et la ville de Biarritz soient déclarées conjointement et solidairement responsables des désordres affectant l'immeuble, qui n'ont pas été présentées devant les premiers juges, constituent une demande nouvelle irrecevable en appel ;
Sur les intérêts moratoires :
Considérant que si la Société LES GRANDS TRAVAUX DE LA COTE D'ARGENT soutient que c'est à tort que, le tribunal administratif a écarté sa demande de versement d'intérêts moratoires, ces conclusions ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la Société LES GRANDS TRAVAUX DE LA COTE D'ARGENT est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DUDEZERT
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1991

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