Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 février 1991, 89BX01117

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01117
Numéro NOR : CETATEXT000007474036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-02-15;89bx01117 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la décision en date du 11 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté le 2 décembre 1988 par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ;
Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1988 présenté pour le MINISTRE CHARGE DU BUDGET et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 15 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à M. Y... Celer la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M. Y... Celer ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 1991 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., titulaire d'un office de notaire à la Souterraine (Creuse) a cessé, à compter du 23 mars 1981, d'exercer individuellement sa profession pour apporter son concours à une société civile professionnelle constituée avec un de ses confrères pour la gestion d'un office notarial à Limoges ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité dont il a fait l'objet dans la Creuse et portant sur les années 1977 à 1980 et sur la période du 1er janvier au 23 mars 1981, la plus-value de cession dégagée lors de la vente de cette étude a été portée à 587.667 F taxable à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 10 %, en outre, l'intéressé n'avait pas souscrit de déclaration de ses bénéfices non commerciaux consécutive à la cessation de son activité ; qu'une première imposition consécutive à cette cessation a été, le 31 juillet 1982, mise en recouvrement par la direction des services fiscaux de la Creuse pour un montant de 587.660 F au titre de la plus-value de cession et de 75.920 F au titre des bénéfices non commerciaux pour la période du 1er janvier au 23 mars 1981 ; qu'à la suite de sa réclamation, l'administration a rejeté la contestation sur le montant de la plus-value retenue par elle mais a accordé une suite favorable à la demande d'étalement qui s'est traduite par une réduction d'impôt laissant à la charge du contribuable au titre de l'année 1981 une somme de 18.777 F en droits ; qu'entre-temps, dans sa déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 1981 souscrite à Limoges, l'intéressé a omis de mentionner tant son bénéfice non commercial pour la période du 1er janvier au 23 mars que la plus-value de cession de l'office et que, par suite, il n'a été taxé que sur sa part de bénéfice réalisé par la société civile professionnelle à Limoges et que sur les salaires de son épouse pour un montant en droits de 20.650 F ; qu'après l'envoi d'une notification de redressements, une imposition supplémentaire mise en recouvrement le 13 décembre 1983 correspondant au total de l'ensemble de ses revenus de l'année 1981 a été établie sous déduction des deux impositions précédentes pour un montant total en droits de 29.311 F ; que l'intéressé a contesté le montant de l'impôt qui lui était réclamé en soutenant que l'imposition établie par les services fiscaux de la Haute-Vienne comprenait à tort l'imposition proportionnelle de 1/5 de la plus-value déjà taxé par les services fiscaux de la Creuse ; que, par jugement du 15 juillet 1988, le tribunal administratif de Limoges a accordé à M. X... la décharge de l'imposition proportionnelle majorée des intérêts de retard et des pénalités mises à sa charge par le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne au titre de l'année concernée ; que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET fait appel dudit jugement ;
Considérant qu'il ressort de l'examen de l'avis d'imposition émis le 13 décembre 1983 à Limoges, que l'imposition mise en recouvrement a été calculée sous déduction des impositions antérieures ; qu'il suit de là que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour accorder la réduction demandée par M. X... de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981, le tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur la circonstance que les services fiscaux de la Haute-Vienne ne pouvaient mettre en recouvrement une partie égale au 1/5ème de la plus-value sauf à établir une double imposition ;
Article 1er : L'imposition proportionnelle majorée des intérêts de retard et des pénalités à laquelle M. Y... Celer a été assujetti au titre de l'année 1981 est remise à sa charge.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 15 juillet 1988 est reformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PIOT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.