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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 février 1991, 89BX01410

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01410
Numéro NOR : CETATEXT000007474390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-02-15;89bx01410 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC - TIERS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1989, présentée par M. Georges X... demeurant ...) ;
M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 14 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat :
1°) effectue les travaux de retenue de terre, redressement de la clôture et consolidation de la maison rendus nécessaires par les dommages causés à sa propriété par l'élargissement de la RN 21 ;
2°) rembourse les frais de l'expertise ordonnée en référé et paye un franc de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 1991 :
- le rapport de M BARROS, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné en référé par le président du tribunal administratif de Bordeaux, que les désordres dont M. X... demande réparation et qui affectent le terrain et la maison dont il est propriétaire au lieu-dit Maurelou à Moirax dans le Lot-et-Garonne ne sont pas la conséquence des travaux de l'élargissement de la RN 21 qui ont été effectués en 1981 et 1982 en bordure de sa propriété ; que, selon l'expert, seuls les mouvements naturels du côteau et l'insuffisance du réseau d'assainissement de l'immeuble sont à l'origine desdits désordres ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. Georges X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BARROS
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1991

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