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15/02/1991 | FRANCE | N°89BX01609

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 février 1991, 89BX01609


Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme Evelyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme non motivée, sa demande en décharge de complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984 dans les rôles de la commune de Marmande, département de Lot-et-Garonne ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
Vu les autre

s pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme Evelyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme non motivée, sa demande en décharge de complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984 dans les rôles de la commune de Marmande, département de Lot-et-Garonne ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 1991 :
- le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro d'arrêt : 89BX01609
Date de la décision : 15/02/1991
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: VINCENT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-02-15;89bx01609 ?
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