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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 février 1991, 89BX01791 et 90BX00575

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01791;90BX00575
Numéro NOR : CETATEXT000007475282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-02-15;89bx01791 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 1989, présentée par Mme Veuve X...
Y... Kaddour demeurant logement de l'Hydraulique à Relizane 48000 (Algérie) ;
Mme Veuve AIN Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 1991 :
- le rapport de M. VINCENT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le document enregistré sous le n° 90BX00575 constitue en réalité un mémoire présenté par Mme AIN Y... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 89BX01791 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du greffe de la cour et être joint à la requête enregistrée sous le n° 89BX01791 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du titulaire de la pension militaire de retraite dont la réversion est en litige : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; qu'il résulte de l'instruction que la requérante a perdu la nationalité française à compter du 1er janvier 1963 ; qu'ainsi la réversion de la pension de son époux ne saurait lui être accordée ; que la circonstance que l'intéressée serait âgée et sans ressources est sans incidence sur l'application des dispositions susrappelées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme AIN Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 90BX00575 seront rayées du registre du greffe de la cour pour être jointes à la requête n° 89BX01791.
Article 2 : La requête de Mme AIN Y... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
Loi 64-1339 1964-12-26 annexe


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: VINCENT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1991

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