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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07 mars 1991, 89BX00197

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00197
Numéro NOR : CETATEXT000007475291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-03-07;89bx00197 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 17 mars 1988 par M. Serge HODOS ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1988 présentée par M. Serge HODOS, commissaire aux comptes et expert comptable, demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des bénéfices non commerciaux des années 1980, 1981 et 1982 et, d'autre part, des pénalités afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée des années 1980 à 1982 ;
2°) lui accorde la décharge de l'imposition et des pénalités contestées ;
3°) décide que, jusqu'à ce qu'il ait statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué et de l'article du rôle correspondant aux impositions litigieuses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 1991 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que selon les dispositions de l'article 40 de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 concernant la présentation des requêtes devant le Conseil d'Etat : "La requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
Considérant que la requête de M. Serge HODOS en date du 17 mars 1988, si elle précise qu'elle conteste le jugement, ne contient pas l'exposé des moyens que le requérant entend faire valoir à l'appui de ses conclusions ; que cette omission n'a pas été réparée dans le délai d'appel ; que, par suite, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. HODOS est rejetée.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROYANEZ
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/1991

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