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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07 mars 1991, 89BX00582

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00582
Numéro NOR : CETATEXT000007472933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-03-07;89bx00582 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 18 mars 1988 pour M. Joseph X... ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 18 mars 1988 et le 16 novembre 1988, présentés pour M. Joseph X... demeurant au lieu dit Boucoeur à Saint Varent (79330) qui demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 20 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Thouars à lui verser la somme 110.000 F en réparation des différents préjudices résultant de l'opération chirurgicale subie dans cet hôpital le 14 décembre 1984 ;
2°) condamne ledit centre hospitalier à lui payer la somme demandée majorée des intérêts légaux au 18 avril 1986, ainsi que la capitalisation des intérêts à lui rembourser les frais d'expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 1991 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - les observations de Me GARAUD, avocat du M. X... ; - et les conclusions de M. CATUS , commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui souffrait d'une atteinte de rhumatisme chronique de la hanche gauche, ayant nécessité la pose d'une prothèse totale de la hanche, sous anesthésie générale au centre hospitalier de Thouars le 14 décembre 1984, demeure atteint lorsqu'il marche d'une rotation interne de la jambe provoquant des douleurs dans la cuisse, que l'intéressé soutient que cette invalidité permanente partielle et les autres dommages qui l'accompagnent ont été causés, d'une part, par une double faute lourde commise par l'anesthésiste et le chirurgien ayant pratiqué la mise en place de cette prothèse ; et par une faute simple dans l'organisation du service dans la mesure ou l'anesthésie n'aurait pas été pratiquée par un médecin anesthésiste ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que s'il n'est pas contesté que le patient a bougé sur la table d'opération, alors que le chirurgien mettait en place les divers éléments composant la prothèse, les pièces du dossier et notamment le rapport d'expertise ne permettent pas de déterminer si cette prothèse a été placée en position défectueuse et si les différents préjudices dont M. X... est atteint en sont la conséquence ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner en conséquence une nouvelle expertise médicale, aux fins qui sont précisées dans le dispositif de la présente décision ;
Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnités de M. X..., procédé par deux experts, à une expertise médicale.
Article 2 : Après avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier médical de M. Joseph X..., les experts convoqueront les parties suivantes :
- M. Joseph X..., - le centre hospitalier de Thouars, - le représentant de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres.
Article 3 : Les experts auront pour mission :
- d'examiner M. X..., de décrire son état actuel et les séquelles dont il est atteint,
- de déterminer l'état de santé de M. X... antérieurement à l'opération en litige et notamment les éventuelles invalidités dont pouvait souffrir M. X... du fait de sa coxarthrose,
- de rechercher, d'une part, dans quelles conditions l'intervention chirurgicale du 14 décembre 1984 a été pratiquée et, d'autre part, tous éléments susceptibles de permettre à la cour d'apprécier si, et dans quelle mesure, les séquelles dont souffre M. X... trouvent leur origine dans ladite intervention chirurgicale, dans les soins pré et post-opératoires et dans l'anesthésie,
- de préciser si l'intervention, les soins et l'anesthésie ont été conformes aux règles de l'art et si à défaut le non-respect de ces règles est constitutif d'une faute qui pourrait être reprochée aux médecins, aux différents personnels soignant ou encore révèle une faute dans l'organisation du service,
- de déterminer la nature et le taux d'invalidité permanente partielle dont M. X... est atteint et dans quelle mesure ladite invalidité résulte des fautes ou manquements décrits ci-dessus compte tenu de l'état pathologique antérieur de M. X..., la durée de son incapacité totale ou partielle et la date de consolidation des infirmités,
- de préciser dans quelle mesure le patient a subi un préjudice d'agrément compte tenu de son état de santé antérieur,
- de donner leur avis sur l'existence et l'importance du préjudice esthétique ainsi que des souffrances physiques.
Article 4 : Les experts pourront entendre, et se faire communiquer tous documents qu'ils jugeront utiles à l'accomplissement de leur mission.
Article 5 : L'expertise aura lieu dans les conditions fixées aux articles R 164, R 165 et R 166 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Les experts prêteront serment par écrit. Le rapport d'expertise sera déposé au greffe de la cour en 5 exemplaires dans le délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROYANEZ
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/1991

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