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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 mars 1991, 89BX01202

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01202
Numéro NOR : CETATEXT000007470934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-03-21;89bx01202 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1989, présentée par M. DJILANI X...
Y..., demeurant à Sidi A... (Tunisie) ;
M. Z... demande que la cour :
1°) annule le jugement en date du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 juin 1987, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
2°) annule ladite décision ;
3°) lui reconnaisse le droit à la retraite pour infirmité grave et incurable prévue par la loi du 11 avril 1831 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 1991 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions concernant l'octroi d'une pension militaire de retraite :
Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française, M. DJILANI X...
Y..., de nationalité tunisienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été radié des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L 48 du code précité ; qu'enfin, en raison de la date à laquelle il a été rayé des contrôles de l'armée, il n'entre pas, en tout état de cause, dans le champ d'application des dispositions de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 relative aux droits en matière de pension des militaires marocains et tunisiens transférés à leurs armées nationales ;
Sur les conclusions relatives à une pension militaire d'invalidité :
Considérant que M. Z... conteste dans sa requête le taux de la pension militaire d'invalidité dont il bénéficie ; que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, constituent des conclusions nouvelles ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 1er février 1989, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. DJILANI X...
Y... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L11-4, L48
Loi 48-1450 1948-09-20
Ordonnance 59-209 1959-02-03


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROCA
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 21/03/1991

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