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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 mars 1991, 89BX01952

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01952
Numéro NOR : CETATEXT000007472273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-03-21;89bx01952 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1989, présentée pour les REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE dont le siège est ... représentées par leur directeur général régulièrement mandaté ;
LES REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux les a condamnées à verser à M. Georges X... une indemnité de 341.827,04 F et à chacun de ses fils, Christopher et Timoty, celle de 13.780 F, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 1988 ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
3°) de rejeter la demande présentée par M. Georges X... et ses deux fils, Christopher et Timoty, devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 1991 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- les observation de Me Y... pour LES REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE ;
- les observations de Me Z... pour les Consorts X... ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur l'appel principal :
En ce qui concerne la responsabilité :
Considérant que LES REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE doivent être tenues pour responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés au tiers par le fait des ouvrages publics leur appartenant ; qu'elles ne peuvent être exonérées de la responsabilité qui leur incombe que si ces dommages sont imputables à une faute de la victime ou à la force majeure ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 12 octobre 1987 vers 14 heures 30 au lieu dit l'Estebot sur la commune de Ruch (33560), Mme Anicée X..., alors qu'elle sortait les moutons de la bergerie attenante à sa maison d'habitation, est décédée par électrocution après avoir touché de sa main gauche un fil électrique du réseau public basse tension tombé à terre la nuit précédente suite à une forte tempête ; qu'il n'est pas établi que Mme X... ait commis une imprudence exonérant LES REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE de la responsabilité leur incombant ; que celles-ci ne sont dès lors pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux les a condamnées à réparer le préjudice subi par les Consorts X... du fait du décès de Mme X... ;
En ce qui concerne le préjudice patrimonial de M. Georges X... :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... faisait valoir une exploitation agricole qui assurait pour partie la subsistance du ménage ; que, dès lors, il sera fait une juste appréciation des troubles subis par M. X... dans ces conditions d'existence du fait du décès de son épouse en les évaluant à 180.000 F ; que LES REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE sont fondées à demander la réformation, sur ce point du jugement ;
Sur l'appel incident des Consorts X... :
Sur les préjudices moraux :
Considérant que le tribunal administratif a fait une évaluation suffisante des préjudices moraux subis par M. Georges X... et par ses enfants Christopher et Timoty en leur allouant respectivement des indemnités de 50.000 F, 10.000 F et 10.000 F, ces sommes portant intérêts à compter du 17 mai 1988 ; que dès lors, les Consorts X... ne sont pas fondés à demander par la voie de l'appel incident la réformation sur ce point du jugement attaqué ;
Sur les frais d'obsèques :
Considérant que le jugement attaqué, s'il a considéré que M. X... justifiait d'une dépense de 1.730 F représentant ses frais de voyage pour ramener en Angleterre les cendres de son épouse, a omis, dans son dispositif, de reprendre cette somme dans l'indemnité totale mise à la charge des REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE ; qu'il y a lieu de faire droit sur ce point, aux conclusions de M. X... et de lui allouer ladite somme ;
Article 1er : La somme de 341.827,04 F que les REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE ont été condamnées à verser à M. Georges X... par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 octobre 1989 est ramenée à 238.869,04 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 octobre 1989 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête des REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE ainsi que du recours incident des Consorts X... sont rejetés.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LALAUZE
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 21/03/1991

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