Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 avril 1991, 89BX01621

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01621
Numéro NOR : CETATEXT000007473685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-04-02;89bx01621 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1989, au greffe de la Cour, présentée par M. Claude X..., artisan menuisier en retraite, demeurant au bourg de Nouaille-Maupertuis (86340) ;
M. X... demande que la Cour :
- annule le jugement rendu le 31 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984, dans les rôles de la commune de Nouaille-Maupertuis ;
- lui accorde la décharge dudit complément ;
- ordonne une expertise de sa comptabilité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration qui était en droit de procéder d'office à la reconstitution des résultats, a fait connaître à M. X..., la nature et le montant des redressements opérés au titre de chacune des années vérifiées ; que M. X... a accepté les redressements en cause ; qu'ainsi, il lui appartient d'apporter la preuve du caractère excessif des bases d'imposition ;
Considérant qu'en se bornant à affirmer qu'il lui était impossible de réaliser en quatre ans un bénéfice global de 330.000 F et que le coefficient retenu par le vérificateur est très au dessus de la réalité et ne correspond pas à la situation des artisans travaillant en campagne, M. X... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations, et de nature à justifier l'utilité d'une expertise de sa comptabilité dont l'irrégularité formelle est constante ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise sollicitée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: TRIBALLIER
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 02/04/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.