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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04 avril 1991, 89BX01102 et 89BX01103

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01102;89BX01103
Numéro NOR : CETATEXT000007473547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-04-04;89bx01102 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES.


Texte :

Vu 1°, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, la décision en date du 1er février 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. Bernard MERCIER contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1717/86 F du 23 juin 1988 ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1988, présentée pour M. Bernard MERCIER demeurant à Loubens à La Réole (33190), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 23 juin 1988 par lequel le tribunal de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe pour travaux connexes au remembrement à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 au profit de l'association foncière de remembrement de Loubens ;
- lui accorde la décharge de la taxe contestée ;
Vu 2°, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, la décision en date du 1er février 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. Bernard MERCIER contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1202/87 F du 7 juillet 1988 ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1988, présentée pour M. Bernard MERCIER demeurant à Loubens à La Réole (33190), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe pour travaux connexes au remembrement à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 au profit de l'association foncière de remembrement de Loubens ;
- lui accorde la décharge de la taxe contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 7 janvier 1942 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1991 :
- le rapport de M. X..., président-rapporteur ; - les observations, de M. MERCIER ; - les observations, de Maître NOYER, avocat de l'association foncière de remenbrement de Loubens ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. MERCIER concernent les taxes pour travaux connexes au remembrement auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 au profit de l'association foncière de remembrement de Loubens ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que par une délibération en date du 8 octobre 1990, postérieure à l'introduction des requêtes, l'association foncière de remembrement de Loubens a décidé d'annuler les taxes litigieuses ; que le percepteur de La Réole en application de cette délibération a remboursé à M. MERCIER le montant des taxes perçues afférentes notamment aux années 1986 et 1987 ; qu'ainsi, et quelles que soient les raisons qui ont amené le conseil d'administration de l'association à prononcer l'annulation des taxes en litige, les requêtes sont devenues sans objet en tant qu'elles tendaient à la décharge desdites taxes ;
Sur la régularité des jugements attaqués :
Considérant qu'il résulte de l'examen des minutes des jugements attaqués qu'ils comportent l'analyse des moyens développés par le requérant ; que celui-ci n'est dès lors pas fondé à soutenir que ces jugements seraient entachés d'irrégularité ;
Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts :
Considérant qu'en l'absence d'un litige né et actuel sur les intérêts dus à raison des taxes acquittées et qui ont donné lieu à remboursement, les conclusions tendant au versement d'intérêts ne sauraient être accueillies ;
Sur les conclusions dirigées contre les nouvelles taxes mises en recouvrement par l'association foncière :
Considérant que ces conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'association foncière de remembrement de Loubens à payer à M. Bernard MERCIER la somme de 2.000 F au titre des frais de procédure exposés par lui ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. Bernard MERCIER.
Article 2: L'association foncière de remembrement de Loubens versera à M. Bernard MERCIER une somme de 2.000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Bernard MERCIER est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BARROS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 04/04/1991

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