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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04 avril 1991, 89BX01912

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01912
Numéro NOR : CETATEXT000007474985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-04-04;89bx01912 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC - TIERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1989, présentée pour la commune de CASTRIES (Hérault), dûment habilitée à agir en justice en vertu d'une délibération de son conseil municipal du 16 décembre 1989, et tendant :
- à titre principal, d'une part à l'annulation du jugement du 23 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à la commune de Baillargues la somme de 59.660 F en réparation des dommages provoqués par l'incendie qui a pris naissance dans la décharge municipale, d'autre part au rejet de la requête de la commune de Baillargues ;
- à titre subsidiaire, pour le cas où sa responsabilité serait retenue, à la désignation d'un expert pour établir la réalité du préjudice subi par la commune de Baillargues ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1991 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sur le principe de la responsabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des procès-verbaux de l'enquête de gendarmerie, que l'incendie du 6 juillet 1986 qui a ravagé une partie de la garrigue communale de la commune de Baillargues a pris naissance dans le dépôt d'ordures de la commune de CASTRIES, d'où il s'est propagé sous un vent violent aux terrains avoisinants ; que ce dépôt, spécialement aménagé à cet effet et affecté à l'usage du public, constitue un ouvrage public ; que la surveillance et l'entretien de cet ouvrage doivent être regardés comme incombant à la seule commune de CASTRIES dès lors que celle-ci n'apporte pas la preuve que ces tâches seraient partagées avec la commune de Baillargues ;
Considérant que la commune de CASTRIES ne saurait s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt, en qualité de maître de l'ouvrage, à l'égard de la commune de Baillargues, qui a la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage, qu'en prouvant l'existence d'une faute de la victime ou d'un cas de force majeure ; que si l'incendie s'est propagé sous l'effet d'un vent violent, celui-ci n'avait pas les caractères d'un événement de force majeure ; que la commune de CASTRIES n'apporte pas la preuve que les terrains sinistrés, qui étaient en l'état de garrigues, aient souffert d'un défaut d'entretien qui aurait favorisé la propagation de l'incendie ; que l'incidence du non fonctionnement de la borne à incendie située dans le lotissement "Les Bosquets" et dont la commune de Baillargues avait l'entretien, sur la propagation du sinistre n'est pas non plus établi ; qu'ainsi aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la commune de Baillargues ; que dans ces conditions la commune de CASTRIES n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée entièrement responsable du préjudice subi par la commune de Baillargues à raison de l'incendie survenu le 6 juin 1986 ;
Sur le montant du préjudice :
Considérant que ce même tribunal a condamné la commune de CASTRIES à verser à la commune de Baillargues la somme de 59.560 F correspondant à la part de financement que celle-ci doit assumer pour le reboisement des terrains sinistrés ; que si la commune de Baillargues soutient que son préjudice financier global s'élève à la somme de 142.812 F en raison de la réalisation d'un projet complémentaire établi par les services de la D.D.A., elle ne justifie de son préjudice que pour la somme de 59.560 F ; que dans ces conditions ses conclusions incidentes ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de la commune de CASTRIES et l'appel incident de la commune de Baillargues sont rejetés.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROCA
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 04/04/1991

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