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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 avril 1991, 89BX01412

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01412
Numéro NOR : CETATEXT000007473136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-04-18;89bx01412 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe le 14 avril 1989, présentée par M. Mamina X... demeurant ... 4 Ouagou-Niayes à Dakar (Sénégal) ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 18 juin 1987, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
2°) d'annuler ladite décision du ministre ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une pension militaire de retraite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 61-1155 du 23 octobre 1961 relatif aux droits en matière de pension des militaires africains et malgaches transférés à leur armée nationale ainsi que de certains militaires africains et malgaches libérés de leurs obligations à l'égard de l'armée française ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1991 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller,
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 1er octobre 1962, M. X..., originaire du Sénégal, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été radié des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L 48 du code précité ; qu'enfin, eu égard à la durée de ses services, il ne peut non plus bénéficier des dispositions du décret n° 61-1155 du 23 octobre 1961 relatif aux droits en matière de pension des militaires africains et malgaches qui accordent une pension proportionnelle de retraite aux militaires réunissant 11 ans de services ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L11-4, L48
Décret 61-1155 1961-10-23
Loi 48-1450 1948-09-20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROCA
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 18/04/1991

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