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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 avril 1991, 90BX00590

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00590
Numéro NOR : CETATEXT000007475043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-04-18;90bx00590 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1990, présentée pour la compagnie d'assurances "MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD" dont le siège est ... au Mans (72000) ; la compagnie demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 937.339 F avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice consécutif à l'accident survenu le 8 août 1983 dans la traversée de l'agglomération de Camburat (Lot) sur la R.N. 140 au véhicule semi-remorque de l'entreprise de transport Doumen ;
2°) de déclarer l'Etat responsable de cet accident et de le condamner à lui verser la somme ci-dessus indiquée majorée des intérêts de droit calculés à compter de la date de présentation de la requête de première instance et capitalisés au jour de dépôt de la requête d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1991 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- les observations de Me MONET, avocat de la Compagnie "MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD" ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 8 août 1983 sur la R.N. 140 dans l'agglomération de Camburat, un camion semi-remorque transportant des hydrocarbures s'est renversé sur le bas côté de la chaussée et s'est enflammé, causant des dégâts matériels aux propriétés avoisinantes ; que la compagnie d'assurances "MUTUELLES DU MANS", assureur du véhicule, recherche la responsabilité de l'Etat en soutenant que cet accident a pour cause le défaut d'entretien normal de la chaussée qui présentait à la sortie du virage un dévers légèrement inversé et deux affaissements ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment des constatations effectuées par les services de police, que l'accident litigieux soit imputable à l'état de la chaussée dont les défectuosités alléguées étaient de faible importance et n'ont pu dès lors avoir pour effet de provoquer le renversement de ce semi-remorque ; que dans ces conditions la Compagnie "MUTUELLES DU MANS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables dudit accident ;
Article 1er : La requête de la compagnie d'assurances "MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD" est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROCA
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 18/04/1991

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