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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07 mai 1991, 89BX00911

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00911
Numéro NOR : CETATEXT000007473834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-05-07;89bx00911 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 4 février 1988 pour Mme Gisèle X... agissant en sa qualité d'ayant-droit de M. Georges X... ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 4 février 1988, présentée pour Mme Gisèle X..., agissant en qualité d'héritière de M. Georges X..., décédé, demeurant à "Berthoumieu" Saint-Ferreol à Bon-Encontre (47240) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes de M. X... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1978 ;
2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ;
3°) condamne l'Etat a lui rembourser les frais exposés tant devant le tribunal administratif qu'en appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête d'appel :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Georges X... a présenté au tribunal administratif de Bordeaux une demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; qu'à la suite du rejet de ses demandes par le tribunal administratif, Mme Gisèle X..., sa soeur, agissant en qualité de son héritière a, dans le délai d'appel, présenté, le 4 février 1988, une requête au Conseil d'Etat ; que la requérante avait, le 16 décembre 1986, comparu devant le greffier en chef du tribunal de grande instance d'Agen, pour y déclarer renoncer purement et simplement à la succession de M. Georges X... décédé ; qu'à raison de la renonciation dont s'agit, l'intéressée est censée n'avoir jamais été héritière ; que si d'autres héritiers de M. X... dont l'identité est d'ailleurs inconnue prétendent poursuivre l'instance il est constant que l'instance engagée par Mme Gisèle X..., qui était sans qualité pour agir à la date d'introduction de la requête d'appel, n'a pu, en tout état de cause, bénéficier à l'ensemble de l'éventuelle indivision ; qu'ainsi les conclusions de la requête de Mme Gisèle X... doivent être rejetées comme irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Gisèle X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes de M. X... ;
Article 1er : La requête de Mme Gisèle X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PIOT
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 07/05/1991

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