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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07 mai 1991, 89BX01277

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01277
Numéro NOR : CETATEXT000007475804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-05-07;89bx01277 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 13 mars 1989, présentée par Mme Veuve Y... El Hadj née X... Aïcha demeurant Heumis, commune de Bouzghaia, Wilaya de Chlef 02 (Algérie) et tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu en 1958 ;
2°) annule ladite décision ;
3°) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller,
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les droits à pension de Mme Veuve Y... El Hadj doivent être appréciés au regard des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la date du décès de M. Y... El Hadj, ancien militaire d'origine algérienne, survenu en 1958, alors qu'il était titulaire d'une pension de retraite ;
Considérant que le droit à pension de veuve est acquis, en application de l'article L 64 de ce code lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, et qu'aux termes de l'article R 45 du même code : "La preuve du mariage est faite par la production d'actes régulièrement inscrits suivant les prescriptions de l'article 17 de la loi du 23 mars 1882 ou, à défaut, par la production d'un acte établi par le Cadi soit au moment de la conclusion du mariage, soit postérieurement, sous réserve, dans ce dernier cas, que l'acte ait été dressé au plus tard à une date telle qu'elle satisfasse, par rapport à la cessation de l'activité, aux conditions d'antériorité définies aux articles L 56 et L 64 précités" ;
Considérant que les attestations produites par la requérante, à l'appui de sa demande de pension, établies les 19 mars 1989 et 27 novembre 1989 qui mentionnent que le mariage a été contracté en 1947 et a été transcrit sur le registre de l'état-civil de la commune de Bouzghaia en 1950 ne sont pas au nombre des documents qui sont admis comme preuves par les dispositions de l'article R 45 du code des pensions précité et ne sont, en tout état de cause, pas de nature, eu égard à leur imprécision, à établir d'une manière certaine que le mariage a bien été contracté deux ans au moins avant le 16 mars 1949, date de la radiation des cadres de l'armée de M. Y... El Hadj, qu'ainsi la requérante n'établit pas que son mariage est antérieur à la date de la radiation du contrôle de l'armée de son époux ; que dès lors Mme Veuve Y... El Hadj née X... Aïcha n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... El Hadj née X... Aïcha est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L64, R45
Loi 48-1450 1948-09-20
Loi 87-1127 1987-12-31


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PIOT
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 07/05/1991

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