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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07 mai 1991, 89BX01301

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01301
Numéro NOR : CETATEXT000007475814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-05-07;89bx01301 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N - 88-907 DU 2 SEPTEMBRE 1988 (ART - R - 222 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL).

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 1989 et 7 juin 1989 au greffe de la cour, présentés pour la société anonyme CLINIQUE SAINT-JEAN LANGUEDOC, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;
La société anonyme CLINIQUE SAINT-JEAN LANGUEDOC demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Toulouse ;
2°) de lui accorder la décharge de cette imposition ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ;
3°) de mettre les frais d'expertise à la charge de l'Etat ou, en tout état de cause, de les répartir par moitié entre les autres requérants, d'une part, et l'Etat, d'autre part ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F au titre de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
- le rapport de M. VINCENT, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le moyen selon lequel le jugement attaqué serait irrégulier en la forme, aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière en tant notamment que l'expertise ordonnée par le tribunal administratif n'aurait pas respecté les droits de la défense et n'aurait pas répondu à tous les moyens de la requête, n'est pas assorti des précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ce moyen n'est pas recevable ;
Sur le bien-fondé des impositions :
En ce qui concerne les redressements afférents aux loyers des locaux à usage de cabinets médicaux :
Considérant que si la société requérante soutient que c'est à tort que les premiers juges ont réintégré dans les recettes des exercices 1979 et 1980 les loyers des cabinets médicaux reconstitués en fonction du prix annuel au mètre carré de 150 F retenu pour l'exercice 1978 et majoré de la même proportion que le loyer annuel moyen au mètre acquitté à la S.C.I. propriétaire et que le tribunal aurait dû prendre en compte les loyers effectivement payés par les médecins, il résulte de l'instruction que le mode de calcul ainsi contesté a été fixé par un précédent jugement du tribunal administratif en date du 29 octobre 1987 ; que la décision attaquée, rendue après supplément d'instruction ordonné par ledit jugement tendant à ce que l'administration indique pour les années litigieuses le montant annuel des loyers en résultant, s'est bornée à prendre acte des précisions fournies sur ce point par l'administration et à en tirer les conséquences quant à la fixation des bases d'imposition de la S.A. Clinique SAINT JEAN LANGUEDOC ; que celle-ci, qui ne conclut pas à l'annulation du jugement du 29 octobre 1987, ne saurait par suite soulever utilement le moyen susanalysé à l'appui de conclusions exclusivement dirigées contre le jugement rendu le 19 décembre 1988 ;
En ce qui concerne les redressements afférents aux loyers versés à la S.C.I. Clinique Saint Jean Montaudran :
Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment : 1°... le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire" ; que, cependant, les sommes versées en exécution d'un contrat de bail et durant un exercice sont déductibles des résultats de celui-ci à concurrence, seulement, de la valeur locative réelle des immeubles loués, augmentée, le cas échéant, du prix des prestations fournies par le bailleur et distinctes de la mise des lieux à la disposition du preneur ;

Considérant que la S.A. Clinique SAINT JEAN LANGUEDOC a été assujettie à un complément d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1980 à raison de la réintégration dans ses bases d'imposition des exercices clos les 31 décembre 1976 et 31 décembre 1977 de loyers qu'elle avait déduits de ses résultats imposables, l'administration ayant estimé que, pour la période du 1er janvier 1976 au 30 juin 1977, seule la déduction d'une somme de 5.000 F par an correspondant à la valeur locative réelle du terrain nu était justifiée ; que, sur requête de la société intéressée, le tribunal administratif de Toulouse a considéré par le jugement susrappelé en date du 29 octobre 1987 que ladite société, d'une part, a eu dès le 1er janvier 1976 la disposition du terrain nu loué par la S.C.I. "Saint Jean Montaudran", puis, au fur et à mesure de leur édification sur ce terrain, des bâtiments à usage de clinique également donnés à bail, d'autre part, a supporté dans l'intérêt de son exploitation la dépense correspondant au paiement du loyer ; que, par suite, il a conclu par le même jugement à ce que la société requérante pouvait prétendre du 1er janvier 1976 au 30 juin 1977, date à laquelle la construction a été achevée, à la déduction d'un loyer égal à la valeur locative réelle de l'immeuble loué, qu'il a caractérisée comme devant évoluer pendant la période susmentionnée en fonction de l'avancement des travaux d'édification des bâtiments ; que ledit jugement a enfin prescrit une expertise aux fins notamment de préciser le rythme d'évolution des travaux de construction, les superficies construites à la fin de chaque mois ainsi que leurs prix de revient respectifs, et de déterminer, par référence aux prix de location normalement pratiqués à Toulouse pour des locaux comparables, la valeur locative réelle des superficies construites à la fin de chaque mois ; qu'après remise du rapport de l'expert, le tribunal administratif a décidé par le jugement attaqué que la S.A. Clinique SAINT JEAN LANGUEDOC pouvait prétendre, du chef des loyers de l'immeuble dont s'agit, à la déduction d'une dépense de 103.391 F au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1976 et de 795.322 F au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1977, dont 270.322 F pour le premier semestre ;
Considérant, d'une part, que si le ministre chargé du budget soutient, à l'appui de l'appel incident qu'il indique former contre le jugement attaqué, que le paiement d'un loyer ne saurait trouver sa contrepartie que dans la mise à disposition immédiate d'un local en vue de son utilisation dans sa destination finale, que la société requérante n'a pu réellement disposer des locaux qu'à leur achèvement et que la corrélation établie entre la somme versée par la société et l'importance des surfaces construites est anormale, de tels moyens constituent une critique des motifs susrappelés retenus par la décision du 29 octobre 1987, auxquels le jugement du 19 décembre 1988 s'est référé en rappelant expressément ladite décision ; que le ministre ne conclut toutefois qu'à l'annulation de ce dernier jugement ; que, par suite, la décision susvisée du 29 octobre 1987 étant devenue définitive, le jugement attaqué, en tant qu'il n'a fait que rappeler les termes de celle-ci, ne saurait être utilement contesté ;

Considérant, d'autre part, que l'expert désigné par le tribunal administratif a calculé, en fonction du rythme d'évolution des travaux de construction qu'il a constaté au vu des procès-verbaux de chantier, un pourcentage d'avancement des travaux d'édification des bâtiments à la fin de chaque mois ; qu'à l'aide de ces pourcentages, il a ensuite déterminé des valeurs locatives mensuelles en distinguant l'année 1976, pour laquelle il a retenu une base de 700.000 F de loyer annuel, et l'année 1977, pour laquelle il s'est fondé sur une base de 1.050.000 F ; qu'en effectuant la somme des valeurs locatives mensuelles ainsi établies, l'expert a fixé la valeur locative des bâtiments à 263.665 F en 1976 et à 483.875 F pour le premier semestre de 1977 ;
Considérant, en premier lieu, que sous réserve des développements qui suivent concernant la base de calcul prise en considération pour l'année 1976, l'expert a ainsi évalué, en fonction de l'état d'avancement des travaux, retenu par le tribunal comme critère d'évolution de la valeur locative réelle, le loyer qui aurait dû être acquitté pendant la période litigieuse et que la société requérante aurait pu déduire de ses résultats ; que dès lors celle-ci est fondée à soutenir qu'il n'y avait pas lieu pour le tribunal administratif, afin de déterminer le montant des charges déductibles, de corriger l'évaluation arrêtée par l'expert en calculant, pour chaque mois, le douzième de la somme de la valeur locative indiquée par l'expert et des valeurs afférentes à chacun des mois précédents, et en totalisant les résultats ainsi obtenus pour l'année 1976, d'une part, et pour le premier semestre de 1977, d'autre part ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que, pour établir le montant des charges de loyer à la déduction desquelles la société intéressée pouvait prétendre, le jugement attaqué a ajouté aux sommes qu'il a calculées comme indiqué ci-dessus, une somme de 5.000 F correspondant à la valeur locative annuelle non contestée du terrain nu ; qu'ainsi le moyen selon lequel les premiers juges auraient appliqué une règle de proportionnalité à la valeur locative du terrain nu en fonction de l'avancement des travaux manque en fait ;

Considérant, en troisième lieu, que, pour déterminer la valeur locative réelle de l'immeuble mois par mois conformément au critère de l'avancement des travaux adopté par les premiers juges, il convient, pour l'année 1976, d'appliquer les pourcentages mensuels d'avancement des travaux fixés par l'expert, constituant le quotient du coût des travaux déjà réalisés et du prix de revient total de l'immeuble, non pas au douzième du loyer convenu de 700.000 F hors taxe pour ladite année, comme l'a fait l'expert, mais au douzième du loyer non contesté de la construction achevée, d'un montant annuel de 1.050.000 F ; que cette dernière somme étant légèrement supérieure au dixième du coût d'édification des bâtiments, d'un montant de 10.447.397 F, la requérante est fondée à soutenir que la valeur locative de l'immeuble doit être évaluée à une somme respective de 393.541 F en 1976 et de 481.473 F au premier semestre de 1977, représentant le total de valeurs locatives mensuelles elles-mêmes calculées, d'une part, en multipliant la somme susmentionnée de 10.447.397 F par les pourcentages d'avancement des travaux établis par l'expert, d'autre part, en divisant chaque prix de revient cumulé mensuel ainsi obtenu par dix, puis par douze ;
Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'après les versements stipulés dans le bail, effectués par la S.C.I. "Saint-Jean Montaudran" à la S.A. Clinique SAINT JEAN LANGUEDOC en compensation de sa privation de jouissance et d'un montant respectif de 333.989,55 F pour l'année 1976 et de 78.554,93 F pour le premier semestre de 1977, les sommes effectivement versées par la S.A. à la S.C.I. se sont élevées, toutes taxes comprises, à 506.010,45 F en 1976 et à 538.845,07 F au premier semestre de 1977 ; qu'en écartant l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée, le loyer effectivement supporté par la société requérante s'établit respectivement à 421.709 F et à 458.233 F au titre de chacune des périodes considérées ; que ces sommes étant très proches de la valeur locative réelle des bâtiments telle qu'évaluée ci-dessus pour les deux périodes litigieuses, à laquelle il convient d'ajouter la somme correspondant à la valeur locative du terrain nu, leur versement ne saurait être regardé comme procédant d'un acte anormal de gestion ; que, par suite, la S.A. Clinique SAINT JEAN LANGUEDOC est fondée à demander la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie à raison de la réintégration dans ses résultats d'une somme de 454.336 F au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1976 et de 536.346 F au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1977 ; qu'il y a lieu ainsi de réformer sur ce point le jugement attaqué ;
Sur les frais d'expertise exposés en première instance :
Considérant qu'il y a lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit, et en application des dispositions de l'article R 207-1 du livre des procédures fiscales, de mettre ces frais à la charge de l'Etat ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R 222 et de condamner l'Etat à payer à la S.A. Clinique SAINT JEAN LANGUEDOC une somme 5.000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Les bases d'imposition de la S.A.Clinique SAINT JEAN LANGUEDOC au titre des exercices clos les 31 décembre 1976 et 31 décembre 1977 sont réduites à concurrence d'une somme respective de 454.336 F et de 536.346 F.
Article 2 : La S.A. Clinique SAINT JEAN LANGUEDOC est déchargée de la différence entre le montant de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1980 et celui résultant du présent arrêt.
Article 3 : Les frais d'expertise exposés en première instance et d'un montant de 3038,53 F sont mis à la charge de l'Etat.
Article 4 : L'Etat versera à la S.A. Clinique SAINT JEAN LANGUEDOC une somme de 5.000 F au titre de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 5 : Le jugement du 19 décembre 1988 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1 à 3 ci-dessus.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la S.A. Clinique SAINT JEAN LANGUEDOC et le recours incident du ministre chargé du budget sont rejetés.

Références :

CGI 39, 209
CGI Livre des procédures fiscales R207-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: VINCENT
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 07/05/1991

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