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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07 mai 1991, 89BX01545

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01545
Numéro NOR : CETATEXT000007476118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-05-07;89bx01545 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1989, présentée par M. Omer X..., demeurant ... à Sainte Verge (79100), par Me Claverie, avoué prés la cour d'appel de Bordeaux ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune du département des Deux Sèvres ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 : - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - les observations de Me CLAVERIE, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 19 avril 1989, M. X... conteste la méthode de détermination de la valeur vénale des actions CEMA retenue pour le calcul de la plus-value réalisée au cours de l'année 1976 ;
Considérant en premier lieu, que la seule cession d'actions de la société CEMA qui soit intervenue, a été consentie par M. X... au profit de son père ; que le prix unitaire correspondait à la valeur nominale ; que dès lors, cette transaction ne pouvait être retenue comme référence pour une estimation de la valeur dite de négociation ;
Considérant en second lieu, et sans qu'il soit besoin de procéder à une expertise complémentaire, que la circonstance que la société CEMA dont 94 % des actions appartenaient à M. et Mme X..., n'avait pratiqué qu'une distribution pour un montant peu significatif, était en l'espèce, de nature à écarter, la méthode d'évaluation par le rendement ; que néanmoins, cette circonstance a été retenue, au niveau de la pondération entre la valeur mathématique et la valeur de productivité ayant concouru à la détermination de la valeur réelle ;
Considérant en troisième lieu, que contrairement à ce que soutient l'appelant, il résulte des termes mêmes du jugement qu'en raison des risques industriels et financiers, il a été tenu compte d'une part d'un abattement de 20 % sur la valeur normale de productivité et d'autre part dans le second abattement de 20 % appliqué à la valeur pondérée résultant de la combinaison de la valeur mathématique et de la valeur de productivité ; que la circonstance que la société CEMA ait été admise au bénéfice du redressement judiciaire en 1986, n'est pas de nature à établir l'insuffisance de cet abattement à la date du 12 juin 1976 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des impositions litigieuses ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R 222 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 15.000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: TRIBALLIER
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 07/05/1991

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