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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07 mai 1991, 90BX00102

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00102
Numéro NOR : CETATEXT000007475197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-05-07;90bx00102 ?

Analyses :

PORTS - POLICE DES PORTS - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA MER, enregistré au greffe de la Cour le 16 février 1990;
Le ministre demande que la Cour :
1°) annule le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de condamnation de M. X... et de la compagnie SYG BERGENSEN D.Y AND C° au paiement de la somme de 10.122.924 F majorée des intérêts légaux, en réparation des dommages causés aux installations portuaires du Verdon ;
2°) condamne le capitaine X... et l'armement SYG BERGENSEN D.Y AND C° à payer au port autonome de Bordeaux, à titre de réparation des dommages causés aux installations portuaires, la somme de 10.122.924 F, augmentée des intérêts légaux et de leur capitalisation ;
3°) mette les frais d'expertise à la charge des mêmes personnes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 29 floréal an X,
Vu le décret du 10 avril 1812,
Vu le décret n° 77-884 du 22 juillet 1987;
Vu le code des ports maritimes;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller,
- les observations de Me DACHARRY avocat de M. X... et de la compagnie SYG BERGENSEN D.Y AND C°, - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que les dégradations des installations portuaires et notamment celles relatives aux bras de pompage situés sur l'appontement pétrolier n° 803 du port du VERDON, constatées par procès verbaux de contravention de grande voirie des 3 février 1986 et 3 février 1987, ont été causés, à marée montante, à la suite de la rupture des amarres du pétrolier norvégien BERGE PRINCE ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le poste du VERDON, accueillait des navires d'une importance égale ou supérieure à celle du BERGE PRINCE, et que le BERGE PRINCE y avait déjà fait escale sans qu'il y ait eu d'incident ; qu'il était considéré comme un poste sûr, que néanmoins, et notamment en raison des courants liés à la marée, des précautions particulières devaient être prises ; que le capitaine qui faisait escale pour la première fois dans ce port, a reçu et signé lors de son arrivée, un document attestant qu'il a été informé d'une part de la nécessité de surveiller et d'adapter l'amarrage, notamment à marée montante, et d'autre part de l'horaire des marées ; qu'ainsi, le capitaine X... ne peut se prévaloir d'une insuffisante information sur les particularités du poste d'amarrage ; que si le navire a été amarré conformément aux consignes données par les autorités du port, mais de manière allégée par rapport au plan type d'amarrage, en cas de nécessité, et conformément au règlement général de police des ports maritimes et de pêche, publié en annexe du décret 77 - 884 du 22 juillet 1977, il appartenait au capitaine de renforcer ou de demander le renforcement de l'amarrage ; que celui-ci ne peut dès lors, alléguer de la longueur de son navire, pour soutenir que certaines amarres auraient été trop apiquées ;
Considérant, d'autre part, que si les autorités portuaires avaient informé le commandant qu'une veille était également assurée par un pilote et un remorqueur, il résulte de l'instruction que celle-ci était assurée sur zone ; que ce concours et la circonstance que l'officier de port avait vérifié l'amarrage, ne dispensaient pas le commandant du navire d'exercer sa propre surveillance, en particulier sur la tenue de l'amarrage ; que l'alerte n'a été donnée qu'après que le navire se soit écarté d'une dizaine de mètres de l'appontement ; que dans ces conditions, et à supposer même, que les délais mis par le remorqueur pour porter assistance et le pilote pour arriver à bord, aient été anormalement longs, ces retards postérieurs à l'écartement du navire, ne peuvent constituer une faute des autorités portuaires, assimilable à un cas de force majeure, de nature à exonérer la responsabilité du capitaine ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Bordeaux a rejeté la demande de condamnation de M. X... et de la compagnie SYG BERGENSEN D.Y AND C° au paiement de la somme de 10.122.924 F majorée des intérêts de droit à compter du 1er avril 1987, date de l'enregistrement au greffe du tribunal administratif de Bordeaux du référé du Préfet de la Gironde, en réparation des dommages causés aux installations portuaires du VERDON ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux, du 28 décembre 1989, est annulé.
Article 2 : M. X... et la compagnie SYG BERGENSEN D.Y AND C° sont condamnés à rembourser à l'Etat la somme de 10 122 924 francs majorée des intérêts légaux à compter du 1er avril 1987.
Article 3 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de M. X... et de la compagnie SYG BERGENSEN D.Y AND C°.

Références :

Décret 77-77 1977-07-22 annexe


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: TRIBALLIER
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 07/05/1991

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