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07/05/1991 | FRANCE | N°90BX00130

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07 mai 1991, 90BX00130


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1990 présentée par M. BELHOUARI Z... demeurant chez GHEZAL Belkacem X...
Y..., à Tiaret (14230), Algérie ;
M. BELHOUARI Z... demande que la cour :
1°) annule le jugement en date du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 24 décembre 1986, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
2°) annule ladite décision ;
3°) le renvoie devant l'administration pourqu'il soit procédé à la

liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
Vu les autres pièces du doss...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1990 présentée par M. BELHOUARI Z... demeurant chez GHEZAL Belkacem X...
Y..., à Tiaret (14230), Algérie ;
M. BELHOUARI Z... demande que la cour :
1°) annule le jugement en date du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 24 décembre 1986, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
2°) annule ladite décision ;
3°) le renvoie devant l'administration pourqu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'ordonnance du 3 février 1959 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948 : "Le droit à pension proportionnelle est acquis... 4° aux militaires et marins non officiers : a) sur demande après 15 ans accomplis de services effectifs..." ;
Considérant qu'il résulte des propres déclarations du requérant qu'en 1956, à la date à laquelle il a été rayé définitivement des contrôles de l'armée, M. BELHOUARI Z... ne comptait pas 15 ans de services militaires effectifs ; que, par suite, il ne saurait prétendre à bénéficier des dispositions précitées de l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par ailleurs, le requérant, qui ne soutient pas avoir été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opérations de guerre, ne peut bénéficier de la pension prévue à l'article 48 du même code ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. BELHOUARI Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que lui soit attribuée une pension militaire de retraite ;
Article 1er : La requête de M. BELHOUARI Z... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE


Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L11-4, L48
Loi 48-1450 du 20 septembre 1948


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: TRIBALLIER
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 07/05/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90BX00130
Numéro NOR : CETATEXT000007475202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-05-07;90bx00130 ?
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