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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mai 1991, 89BX00896

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00896
Numéro NOR : CETATEXT000007473832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-05-16;89bx00896 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.


Texte :

Vu la décision en date du 10 janvier 1989, enregistrée le 3 mars 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, transmis à la cour la requête présentée le 23 novembre 1988 par Mme Monette X... ;
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires et en réplique enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au greffe de la cour respectivement les 23 novembre 1988, 1er, 6, 9 et 22 février 1989 et les 1er, 6 et 21 mars, les 13 et 19 avril, les 11 et 12 mai, les 9 et 29 juin, le 1er juillet, le 29 août, les 19 et 29 septembre 1989, le 28 juin, les 12 et 13 juillet, les 2, 17 et 21 août, les 1er, 5 et 14 septembre, les 1er, 4, 23 et 28 octobre, les 14, 19, 26 et 27 novembre, les 4, 10, 12 et 18 décembre 1990, les 16 et 17 janvier et le 23 février 1991, présentés par Mme Monette X..., demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 23 septembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 dans les rôles de la commune de Barjac ;
2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1991 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposé par le ministre :
Considérant qu'aux termes de l'article 1408 du code général des impôts concernant la taxe d'habitation : "-I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables..." ; qu'il est constant que Mme Monette X... a, durant l'année en litige, disposé d'un appartement sis ..., qu'elle occupe à titre privatif ; qu'ainsi, et alors même que la requérante estime ne pas pouvoir se considérer comme propriétaire dudit appartement, c'est à bon droit, qu'en application des dispositions sus-rapportées, elle a été imposée à la taxe d'habitation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

CGI 1408


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROYANEZ
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 16/05/1991

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