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16/05/1991 | FRANCE | N°89BX01974

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mai 1991, 89BX01974


Vu, enregistré au greffe le 20 décembre 1989, la requête présentée par Mme Veuve GUELLIL Ammar demeurant Faubourg des Cinq Fusillés Sétif (Algérie) tendant à ce que la cour annule le jugement du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au versement d'une pension en sa qualité de veuve, par suite du décès de son époux le 18 juillet 1977 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
Vu le code des tribunaux administrat

ifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 déce...

Vu, enregistré au greffe le 20 décembre 1989, la requête présentée par Mme Veuve GUELLIL Ammar demeurant Faubourg des Cinq Fusillés Sétif (Algérie) tendant à ce que la cour annule le jugement du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au versement d'une pension en sa qualité de veuve, par suite du décès de son époux le 18 juillet 1977 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1991 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la requête sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité :
Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. GUELLIL Ammar survenu le 18 juillet 1977 : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension... est suspendu... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Veuve GUELLIL née Y...
X... ne soutient ni n'établit qu'elle a conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme GUELLIL Ammar est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION


Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
Loi 64-1339 du 26 décembre 1964 annexe


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: ZAPATA
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 16/05/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89BX01974
Numéro NOR : CETATEXT000007477560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-05-16;89bx01974 ?
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