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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mai 1991, 89BX01810

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01810
Numéro NOR : CETATEXT000007475983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-05-28;89bx01810 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - N'ONT PAS CE CARACTERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1989 au greffe de la Cour, présentée par Me X... avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour M. Y..., architecte, demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à payer au département de la Dordogne la somme de 176.282,04 F en réparation des désordres affectant le collège de Velines et la somme de 20.373,23 F au titre des frais d'expertise ;
2°) de rejeter la requête présentée par le département de la Dordogne devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 avril 1991 :
- le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
Considérant que, par un procès-verbal en date du 12 novembre 1985 le Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Velines a reçu sans réserve les bâtiments du collège de VELINES (Dordogne) dont il était le maître d'ouvrage ; qu'il résulte de l'instruction qu'à cette date les désordres acoustiques affectant les bâtiments étaient apparents et avaient déjà fait l'objet d'une étude par un ingénieur conseil qui avait rendu son rapport le 2 octobre 1985 ; que le Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Velines ayant signé sans réserve le procès-verbal de réception, le département de la Dordogne, venant aux droits du Syndicat, ne pouvait rechercher la responsabilité des constructeurs ; que c'est à la date d'établissement du procès-verbal que doit être appréciée l'existence de malfaçons apparentes ; que M. Y..., architecte, qui n'a pas reconnu sa responsabilité par la seule saisie de sa compagnie d'assurance est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a mis à sa charge la réparation des dommages acoustiques et est fondé, par voie de conséquence, à conclure à l'annulation dudit jugement ainsi qu'au rejet de la demande de première instance du département de la Dordogne ;
Sur les frais d'expertise :
Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée en première instance d'un montant de 20.373,23 F à la charge du département de la Dordogne ;
Article 1er : Le jugement du 6 juillet 1989 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La demande du département de la Dordogne présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 :Les frais d'expertise d'un montant de 20.373,23 F sont mis à la charge du département de la Dordogne.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DUDEZERT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 28/05/1991

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