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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mai 1991, 89BX01921

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01921
Numéro NOR : CETATEXT000007475708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-05-28;89bx01921 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1989 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 par avis de mise en recouvrement du 11 avril 1984 ;
2°) lui accorde la remise gracieuse des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 avril 1991 :
- le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que tant devant le tribunal administratif que devant la cour les conclusions de la requête de M. X... tendent à la remise gracieuse des impositions contestées ; qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt de se prononcer sur cette demande qui, en application de l'article L 247 du livre des procédures fiscales relève de la juridiction gracieuse ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L247


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DUDEZERT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 28/05/1991

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