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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 mai 1991, 89BX01995

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01995
Numéro NOR : CETATEXT000007477562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-05-29;89bx01995 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1989, présentée pour Mme Veuve Mohamed Y..., née X... Aïcha, demeurant ... -Chelef (Algérie) ; Mme Veuve Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 10 mars 1988, refusant de lui accorder la réversion de la pension militaire de retraite de son mari décédé ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 1991 ;
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable à l'espèce, le droit à pension de veuve est acquis lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari ; que si Mme Veuve Mohamed Y... soutient qu'elle peut prétendre au bénéfice d'une pension de veuve du chef de son mari décédé le 31 décembre 1962 alors qu'il était titulaire d'une pension militaire de retraite, il résulte des pièces versées au dossier, et notamment de l'extrait des registres des actes de mariage dressés en exécution d'un jugement en date du 26 avril 1986 du tribunal de Boukader, que le mariage a été contracté en 1942, soit postérieurement à la radiation des cadres de M. Mohamed Y... qui est intervenue le 3 décembre 1939 ; qu'il suit de là que la requérante ne peut faire valoir aucun droit à l'attribution d'une pension de veuve ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Mohamed Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Mohamed Y... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L64


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROCA
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/1991

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