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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 mai 1991, 90BX00336

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00336
Numéro NOR : CETATEXT000007475214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-05-29;90bx00336 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART - 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIS A L'ARTICLE L - 80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES).

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS.


Texte :

Vu le recours enregistré le 11 juin 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté pour le ministre délégué chargé du budget qui demande que la cour :
1°) réforme le jugement en date du 23 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé la décharge de la taxe foncière à laquelle la société "GANT JONQUET" a été assujettie au titre des années 1985 à 1988 et n'a maintenu à sa charge que la taxe de l'année 1984 ;
2°) remettre à sa charge les impositions en litige ;
Vu le mémoire en défense enregistré comme ci-dessus le 7 novembre 1990, présenté pour la société anonyme "GANT JONQUET" dont le siège est situé ..., représenté par ses dirigeants en exercice, qui demande que la cour :
1°) rejette le recours du ministre ;
2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 1991 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société anonyme "GANT JONQUET" :
Considérant qu'aux termes de l'article R 200-18 du livre des procédures fiscales : "le ministre chargé des finances peut faire appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière fiscale. Le service de l'administration des impôts qui a suivi l'affaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour transmettre le jugement et le dossier au ministre. Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu au deuxième alinéa ou de la date de la signification faite au ministre" ;
Considérant que le jugement du 23 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la société "GANT JONQUET" la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1985 à 1988 a été notifié aux services fiscaux de l'Aveyron le 26 février 1990, qu'en vertu des dispositions sus-rapportées de l'article R 200-18, le délai d'appel expirait le 27 juin 1990, que le recours du ministre ayant été enregistré le 11 juin 1990, le moyen par lequel le contribuable soutient que ce recours est tardif manque en fait ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : ".-I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas... d'inexploitation d'immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, ... - le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "GANT JONQUET" qui exploitait à Millau une fabrique de gants a décidé d'arrêter cette exploitation à partir de 1972 du fait des difficultés économiques engendrées par la concurrence étrangère et les changements de mode, qu'en l'absence de circonstances établissant que l'arrêt de cette exploitation était inéluctable, la décision de la société JONQUET de mettre fin à l'exploitation de sa fabrique de gants de Millau ne peut être regardée comme indépendante de sa volonté au sens des dispositions de l'article 1389-I sus-rapportées ; que le fait qu'elle allègue ne pas avoir été en mesure de céder les immeubles inutilisés est, en tout état de cause, sans influence sur le bien fondé des impositions ;

Considérant que si la société se prévaut, sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse du ministre chargé du budget à la question écrite de M. le député Delalande du 11 février 1980, qui précisait que la troisième condition posée par l'article 1389-I du code général des impôts était considérée comme remplie "... lorsqu'à aucun moment le contribuable n'a été en mesure de prévoir les événements et d'influer sur leur développement et qu'il n'a pu que subir les faits qui ont été à l'origine de l'inexploitation" ; il résulte de ce qui a été indiqué ci-dessus que la société n'entre pas dans les prévisions de l'interprétation ainsi donnée au I de l'article 1389 précité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre délégué chargé du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la société "GANT JONQUET" la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 1985 à 1988 ;
Sur les conclusions du contribuable tendant à l'application de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la société anonyme "GANT JONQUET" la somme de 5.000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La contribution à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société anonyme "GANT JONQUET" a été assujettie au titre des années 1985 à 1988 est remise à sa charge.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 janvier 1990 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Les conclusions de la société anonyme "GANT JONQUET" tendant au bénéfice de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

CGI 1389
CGI Livre des procédures fiscales R200-18, L80 A
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROYANEZ
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/1991

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