Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juin 1991, 89BX00673

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00673
Numéro NOR : CETATEXT000007475404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-06-13;89bx00673 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. et Mme Jean Z... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 février 1988 ;
Vu enregistrés au greffe de la cour le 9 décembre 1989, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. et Mme Jean Z... demeurant ... par Me A... et Farge, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis pour les années 1981 et 1982 en droits et pénalités ;
2°) prononce en leur faveur la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1991 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sur la compétence :
Considérant que le litige dont a été saisi le tribunal administratif de Bordeaux puis la cour, n'a pas pour objet l'existence d'une obligation alimentaire des conjoints PAGE à l'égard de leurs parents mais porte sur le caractère fiscalement déductible de l'impôt sur le revenu des années 1981, 1982 et 1984, des rentes viagères servies par les requérants à leurs parents au cours de ces années ; que par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative soulevée par le requérant doit être écartée ;
Sur le bien-fondé des impositions des années 1981, 1982 et 1984 :
Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel... Ce revenu net est déterminé... sous déduction : ... II - des charges ci-après... : 2°) ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; que les arrérages d'une rente viagère versée par un contribuable à un ascendant en exécution des clauses d'une donation ou d'un partage en sa faveur ne sont déductibles que dans le cadre des obligations lui incombant en vertu desdits articles et dans la mesure où ils excèdent ceux qui, eu égard à la valeur des biens ou droits cédés, auraient pu normalement être obtenus par cet ascendant de leur cession à un acquéreur à titre onéreux non tenu par une obligation alimentaire ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que par acte du 31 janvier 1962, M. et Mme Z...
X..., parents du requérant ont fait donation à leur fils de plusieurs biens immobiliers sis sur le territoire des communes d'Ambarés, de Saint-Louis-de-Montferrand, de Saint-Vincent-de-Paul et d'Andernos-les-Bains, à charge pour ce dernier de verser aux donateurs une rente annuelle de 6.000 F ; que par un second acte du 6 mai 1968, Mme Y... épouse X...
Z... mère du requérant a fait donation à son fils de biens sis sur la commune de Sainte-Eulalie, à charge pour celui-ci de lui verser une rente annuelle et viagère indexée sur le coût de la vie, d'un montant de 12.000 F ; qu'en exécution de ces clauses, M. et Mme Z... ont versé à leurs parents des arrérages de rente viagère d'un montant de 57.408 F en 1981, 64.290 F en 1982 et 71.430 F en 1984, qu'ils ont déduits du montant de leur revenu global ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes mêmes des actes des 31 janvier 1962 et 6 mai 1968, que les parents de M. Z... ont consenti ces donations de biens immobiliers en contrepartie de l'obligation pour celui-ci de leur verser une rente viagère ; que dans ces conditions, les contribuables ne sauraient soutenir que les pensions ainsi versées auraient un caractère gratuit ;

Considérant, en second lieu, que contrairement à ce que prétendent les requérants, le montant déductible de rente viagère retenu par l'administration a été calculé en tenant compte distinctement de la nature des biens ayant fait l'objet des deux actes de donation, de la valeur propre de ces biens et de l'âge respectif des donateurs ; qu'ainsi, ils ne sont pas fondés à soutenir que le tribunal administratif et l'administration ont retenu une rente unique et non deux rentes successives portant sur des lots immobiliers différents ; qu'il n'est de même pas démontré par les seules allégations des requérants qu'une rente viagère était insusceptible d'être obtenue de ces biens et que seul l'affermage des propriétés agricoles ait été possible ;
Considérant, en troisième lieu, que les requérants allèguent que pour déterminer la rente viagère déductible, l'administration devait la calculer à partir des revenus fonciers susceptibles d'être procurés par ces biens ; que toutefois, ils n'établissent pas par l'attestation notariée qu'ils produisent et qui ne concerne que les seules parcelles de vignes, le montant des revenus que leur aurait procurés l'ensemble des propriétés urbaines et rurales dont il s'agit ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Considérant, en quatrième lieu, que la valeur des biens immobiliers donnée par M. et Mme Z... puis par Mme Z... à leur fils en 1962 et en 1968, était de 80.000 F et de 154.000 F ; que les montants actualisés des rentes stipulées par les actes de donation s'élevant respectivement à 57.408 F pour 1981, à 64.290 F pour 1982 et à 71.430 F pour 1984, sont supérieurs aux revenus que, compte tenu de leur âge, les parents de M. Z... auraient pu normalement obtenir d'un acquéreur à titre onéreux non tenu par une obligation alimentaire, et que l'administration a calculés correctement par référence au barème officiel pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes identique à celui utilisé par les notaires et les compagnies d'assurance pour la détermination des rentes viagères à titre onéreux ; qu'il suit de là que c'est légalement que l'administration n'a admis la déduction des revenus imposables des années 1981, 1982 et 1984, que de la fraction de rente effectivement versée par les contribuables à leurs parents, excédant le montant de la rente qu'aurait pu procurer l'aliénation des biens donnés ;
Considérant, en dernier lieu, que les requérants se prévalent également des dispositions de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales selon lesquelles : "La garantie prévue au premier alinéa de l'article L.80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal" ; que ces dispositions ne sont, en tout état de cause, pas applicables en l'espèce, l'absence de mise en recouvrement des compléments d'imposition relatifs aux années 1975, 1976, 1977 et 1978, ne pouvant être regardée comme une prise de position formelle par l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Z... est rejetée.

Références :

CGI 156
CGI Livre des procédures fiscales L80 B


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZAPATA
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 13/06/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.