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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juin 1991, 89BX00918

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00918
Numéro NOR : CETATEXT000007476376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-06-13;89bx00918 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ;
Vu le recours enregistré le 17 juin 1982, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du 10 février 1982 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a décidé que la base imposable de la société anonyme "Les Roses d'Or" devait être fixée à 9.000 F pour l'assiette de sa contribution à la taxe professionnelle de l'année 1978 ;
2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société anonyme "Les Roses d'Or" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1991 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande l'annulation du jugement en date du 10 février 1982 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a, pour accorder une réduction de la taxe professionnelle à laquelle a été assujettie la société anonyme "Les Roses d'Or" au titre de l'année 1978, ramené de 23.180 F à 9.000 F la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière ;
Considérant que le ministre expose pour la première fois en appel le mode de calcul qui a été retenu par le service pour tenir compte en application des dispositions combinées des articles 1467, 1469 et 1498 du code général des impôts des travaux d'aménagement de l'hôtel entrepris par la société anonyme "Les Roses d'Or" ; que la société ne conteste pas la valeur locative ainsi déterminée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a fixé à la somme de 9.000 F la valeur locative des immobilisations de la société anonyme "Les Roses d'Or" pour la détermination de la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1978 ;
Article 1er : La taxe professionnelle à laquelle a été assignée la société anonyme "Les Roses d'Or" au titre de l'année 1978 est remise intégralement à sa charge.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 février 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Références :

CGI 1467, 1469, 1498


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LALAUZE
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 13/06/1991

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