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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juin 1991, 90BX00088

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00088
Numéro NOR : CETATEXT000007477565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-06-13;90bx00088 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 février 1990, présentée pour M. Christian X... demeurant ..., qui demande que la cour :
1°) annule le jugement en date du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires de T.V.A. et à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ;
2°) lui accorde la décharge des impositions encore en litige ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1991 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller,
- les observations de Me GONELLE, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts relatif aux bénéfices non commerciaux : "Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles" ; qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui exploite à Villeneuve-sur-Lot et à Sainte-Livrade (Lot-et-Garonne) deux auto-écoles ne comptabilisait pas la totalité des recettes, que les prélèvements en espèces qui n'étaient pas inscrits au jour le jour étaient reconstitués a posteriori, que dans ces conditions, ces irrégularités étaient, à elles seules, de nature à faire regarder la comptabilité du requérant comme irrégulière et non probante ; qu'il ne saurait dès lors pour les autres irrégularités relevées, utilement se prévaloir, ni des instructions de la direction générale des impôts relatives à la procédure d'imposition ni du fait qu'il serait en droit d'utiliser la méthode simplifiée de comptabilisation ; qu'ainsi étant en situation de rectification d'office, il lui appartient d'apporter la preuve de l'exagération de ses bases d'impositions ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant que le service, pour reconstituer le chiffre d'affaires du requérant, a finalement eu recours aux encaissements professionnels figurant au crédit de ses comptes bancaires et de son compte postal, aux dépenses professionnelles identifiées sur facture et réglées en espèce, auxquelles il a ajouté les dépenses de train de vie payées en espèce, qu'en se bornant à critiquer la première méthode utilisée puis abandonnée par le vérificateur et qui était fondée sur le nombre de leçons dispensées aux élèves, le contribuable n'apporte pas la preuve de l'exagération de l'évaluation de ses bases d'impositions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 99


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROYANEZ
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 13/06/1991

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