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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juin 1991, 90BX00444

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00444
Numéro NOR : CETATEXT000007475999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-06-13;90bx00444 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1990, présentée par M. Mohamed X..., demeurant III Derb Jroundi, Akbet Caid El Khammar, Bab Ftouh à Fès (Maroc), et tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre de la défense du 7 septembre 1988, confirmative d'une précédente décision en date du 11 août 1986 lui refusant la revalorisation de sa pension militaire de retraite ;
2°) annule lesdites décisions ;
3°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la revalorisation de sa pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1991 :
- le rapport de Mlle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision du 19 août 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de M. X... tendant à la révision du montant de sa pension militaire de retraite, a été notifiée à l'intéressé le 19 janvier 1987 ; que, compte tenu des délais de distance, M. X... disposait d'un délai de quatre mois à compter de cette date pour saisir la juridiction contentieuse ; que le ministre de la défense, en réitérant par ses décisions du 1er octobre 1987 et 7 septembre 1988, le refus qu'il avait opposé, n'a fait que prendre des décisions confirmatives du précédent rejet, qui n'ont pas eu pour effet de réouvrir au profit de l'intéressé le délai du recours contentieux ; que dans ces conditions c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers a estimé que les conclusions de M. X... dirigées contre la décision du ministre du 7 septembre 1988 étaient tardives et par suite irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROCA
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 13/06/1991

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