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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 1991, 89BX01965

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01965
Numéro NOR : CETATEXT000007476540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-06-25;89bx01965 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée par Me A..., avocat, pour M. Denis Z..., demeurant ... ;
Il demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré entièrement responsable de l'accident dont il a été victime le 30 octobre 1985, Boulevard Matabiau à Toulouse ;
2°) de déclarer l'entreprise Gomez et la ville de Toulouse entièrement responsables des conséquences dommageables de cet accident ;
3°) de condamner l'entreprise Gomez et la ville de Toulouse à lui verser une provision de 60.000 F à valoir sur l'indemnisation définitive ;
4°) d'ordonner une expertise médicale à fin de déterminer l'invalidité totale temporaire, l'invalidité partielle permanente, le prétium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, et le préjudice professionnel qu'il a subis du fait de cet accident ;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code de la route;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1991 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - les observations de Me X..., substituant Me Y... pour l'entreprise Gomez ; - et les conclusions de M. CIPRIANI , commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 30 octobre 1985, vers 5 heures 50 du matin, M. Z... qui conduisait sa voiture automobile sur le boulevard Matabiau, à Toulouse, a été grièvement blessé après que son véhicule soit entré en collision avec un véhicule en stationnement, partiellement sur la chaussée ; qu'il soutient que cet accident est imputable à l'absence de signalisation des travaux en cours de réalisation ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le véhicule de M. Z... circulait à l'extrême gauche de la chaussée, laquelle avait à cet endroit une largeur de 10,60 mètres ; qu'à supposer même, selon les allégations de M. Z..., et contrairement au plan annexé au procès-verbal établi par la police, que la partie carrossable de ce boulevard en sens unique, aurait été réduite de moitié dans la zone de l'accident, celui-ci est exclusivement imputable à l'inattention et à l'imprudence de la victime, qui, sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool de 0,96 gramme par litre de sang, a perdu la maîtrise de son véhicule ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: TRIBALLIER
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/1991

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