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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 juin 1991, 89BX01753, 89BX01773 et 90BX00221

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01753;89BX01773;90BX00221
Numéro NOR : CETATEXT000007476885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-06-27;89bx01753 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement, sous les n° 89BX01753 et 89BX01773, au greffe de la cour les 28 août et 6 novembre 1989, présentés par M. X... Ou Bihi demeurant Hay Hassani Bloc 36 n° 895 à Marrakech (Maroc) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 20 avril 1988, du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa pension militaire de retraite sur la base des émoluments afférents à l'échelle de solde n° 2 ;
2°) de lui accorder le bénéfice de la révision susmentionnée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1991 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les documents enregistrés sous les n° 89BX01773 et 90BX00221 constituent en réalité les mémoires complémentaires présentés par M. X... ainsi que les observations en défense présentées par le ministre de la défense, et faisant suite à la requête de M. X... enregistrée sous le n° 89BX01753 ; que par suite ces documents doivent être rayés des registres du greffe de la cour et être joints à la requête enregistrée sous le n° 89BX01753 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la présente espèce : "La pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou le militaire au moment de son admission à la retraite ou, dans le cas contraire... sur les émoluments soumis à retenues afférents à l'emploi et classe ou au grade et à l'échelon antérieurs" ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., percevait à la date de sa radiation des cadres de l'armée le 13 août 1957, les émoluments afférents à l'échelle de solde n° 1 ; que dès lors il résulte des dispositions du texte précité qu'il n'est pas fondé à demander la révision de sa pension militaire de retraite sur la base des émoluments afférents à l'échelle de solde n° 2 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... Ou Bihi n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous les n° 89BX01773 et 90BX00221 seront rayées du registre du greffe de la cour pour être jointes à la requête n° 89BX01753.
Article 2 : La requête de M. X... Ou Bihi est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26
Loi 48-1450 1948-09-20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LALAUZE
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/1991

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