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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 juin 1991, 90BX00395

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00395
Numéro NOR : CETATEXT000007477710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-06-27;90bx00395 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1990, présentée pour M. Roland Y... demeurant 9 bis, place de l'Eglise à Iteuil (86240) ; M. Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné une expertise aux fins de constater l'aggravation de son état de santé consécutive à l'accident dont il a été victime le 21 décembre 1974 ;
2°) d'ordonner l'expertise médicale demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1991 :
- le rapport de M. X..., président-rapporteur,
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un premier jugement en date du 25 janvier 1978, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Sommières-du-Clain à indemniser M. Y... du préjudice corporel imputable à l'accident dont il a été victime le 21 décembre 1974 ; que, par un second jugement en date du 12 juin 1985, le même tribunal, après avoir ordonné une expertise confiée à deux experts, a rejeté la demande de M. Y... qui, soutenant que son préjudice corporel s'était aggravé, demandait qu'une indemnité complémentaire lui soit allouée ; que par la présente requête M. Y... demande l'annulation d'un troisième jugement en date du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle mesure d'expertise aux fins de constater l'aggravation qu'a connue selon lui son état de santé à la suite de l'accident précité ;
Considérant que si M. Y... produit à l'appui de sa requête différents certificats médicaux concernant son état de santé aucun d'eux ne permet de regarder l'aggravation de son état dépressif comme directement imputable à l'accident dont il a été victime en 1974 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Roland Y... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BARROS
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/1991

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