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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 1991, 89BX01010

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01010
Numéro NOR : CETATEXT000007476524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-07-10;89bx01010 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE.


Texte :

Vu la décision en date du 1er février 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. et Mme René X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 octobre 1988 ;
Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1988 et au greffe de la cour le 3 août 1990, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. et Mme René X... demeurant Verthaguet, Lacourt St Pierre à la Ville Dieu du Temple (82290) par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement du 14 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 2.744.565 F en réparation du préjudice résultant de la délivrance illégale du certificat d'urbanisme daté du 31 mars 1982 ;
2°) condamne l'Etat à leur verser une indemnité de 2.744.565 F avec intérêts légaux à compter du 31 octobre 1986, eux-mêmes capitalisés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1991 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les époux X... demandent la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 2.744.565 F en réparation du préjudice que leur aurait causé le certificat d'urbanisme délivré le 31 mars 1982 par le Préfet du Tarn-et-Garonne, déclarant inconstructible leur parcelle de terrain cadastrée D 107 sur le territoire de la commune de Lacourt Saint Pierre ;
Considérant, ainsi que cela ressort du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 juillet 1984 devenu définitif, qu'en préjugeant de l'appréciation qui doit être portée lors de l'examen de la demande de permis de construire, sur les conditions dans lesquelles le projet satisfait aux dispositions d'urbanisme mentionnées à l'article 410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, le préfet du Tarn-et-Garonne a entaché le certificat d'urbanisme délivré le 31 mars 1982, d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Considérant, toutefois, que si les requérants soutiennent avoir subi un préjudice du fait de la perte de la valeur vénale de la parcelle concernée, ce préjudice ne pouvant être apprécié qu'au moment de la vente des terrains en cause, ne présente qu'un caractère éventuel et ne saurait être ainsi réparé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Références :

Code de l'urbanisme 410-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZAPATA
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/1991

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